Cette ordonnance, rendue le 8 mai 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions topiques sur le régime de l’expertise *in futurum* et les conditions de validité de l’assignation. Saisi par un syndicat de copropriétaires dénonçant des désordres constructifs, le juge rejette d’abord l’exception de nullité pour libellé obscur (*exceptio obscuri libelli*). Il rappelle que si l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) exige un exposé des faits et moyens, la nullité est subordonnée, en vertu de l’article 264 du même code, à la preuve d’un grief, lequel fait défaut dès lors que le défendeur a pu identifier l’objet et le fondement de la prétention. Sur le fond, la décision consacre l’autonomie de l’article 350 du NCPC. Cette mesure d’instruction préventive n’est soumise ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. Le juge subordonne son octroi à la réunion de trois conditions : l’absence de procès au fond déjà engagé, l’admissibilité légale de la mesure et l’existence d’un motif légitime. Ce dernier est caractérisé par la plausibilité d’un litige futur et l’utilité probatoire de la mesure, le juge disposant d’un pouvoir souverain pour apprécier si les éléments versés aux débats, tels que des rapports d’intervention et des photographies, justifient le recours à un homme de l’art. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la construction d’un ensemble résidentiel dénommé « ENSEIGNE2. », la société SOCIETE3.) est intervenue en qualité de vendeur-constructeur (promoteur) pour la résidence ALIAS1.). Suite à l’achèvement des travaux, le syndicat des copropriétaires (ci-après « le SYNDICAT ») a constaté divers désordres : remontées d’eau en sous-sol, infiltrations dans les fosses d’ascenseur, fissuration de la dalle du parking et écaillage des boîtes aux lettres. Par exploit du 17 décembre 2025, le SYNDICAT a assigné le promoteur et son assureur (SOCIETE4.) devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. Parallèlement, plusieurs appels en cause et interventions forcées ont été diligentés à l’encontre des différents constructeurs et sous-traitants ayant participé au chantier. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l’assignation pour libellé obscur, arguant d’une imprécision dans la description des désordres et d’un usage abusif de « copier-coller » entre différentes procédures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux questions juridiques majeures : d’une part, le degré de précision requis par l’article 154 du NCPC pour la validité d’une assignation en référé-expertise et, d’autre part, les conditions d’admission d’une mesure d’instruction *in futurum* au sens de l’article 350 du NCPC. **Sur l’exception du libellé obscur :** Le juge rejette l’exception de nullité en s’appuyant sur une lecture combinée des articles 154 et 264 du NCPC. Il énonce que l’assignation est régulière dès lors qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions et les circonstances de fait permettant au défendeur de préparer sa défense sans méprise sur l’objet de la demande. En l’espèce, bien que les désordres soient énoncés à titre illustratif, le rôle des parties et la nature des griefs étaient suffisamment circonscrits. De surcroît, le juge souligne que l’assureur (SOCIETE20.) ne justifie d’aucun grief spécifique résultant de l’imprécision alléguée, condition pourtant sine qua non du prononcé de la nullité pour vice de forme. **Sur la mesure d’expertise (Art. 350 NCPC) :** Le juge rappelle que l’article 350 du NCPC constitue un « texte autonome ». Contrairement aux référés classiques (articles 932 et 933 NCPC), le référé probatoire n’exige ni urgence, ni absence de contestation sérieuse. Le succès de la demande repose sur le « motif légitime », lequel est fonction de : 1. **La plausibilité du litige au fond :** Le demandeur doit démontrer l’existence d’un litige potentiel ou futur probable. 2. **L’utilité probatoire :** La mesure doit être pertinente, adaptée et proportionnée pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépendra la solution du procès futur. En l’espèce, la production de photographies et de rapports d’intervention technique établit à suffisance le caractère plausible des désordres. Le SYNDICAT justifie donc d’un intérêt légitime à faire déterminer par un expert l’origine des malfaçons et le coût des remèdes, éléments indispensables pour une éventuelle mise en cause ultérieure de la responsabilité des constructeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme la faveur du droit luxembourgeois pour le référé-expertise préventif. L’enseignement majeur réside dans la confirmation de la **souplesse probatoire** au stade du référé : il n’appartient pas au juge des référés de trancher le fond du droit ou d’établir la certitude d’une faute, mais simplement de vérifier que le litige envisagé n’est ni « faux » ni « sans raison d’être ». Sur le plan procédural, l’ordonnance rappelle aux pratic