Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 mai 2026, illustre le dénouement procédural d’un litige relatif à l’exécution forcée d’un accord transactionnel international. En l’espèce, un accord conclu au Liechtenstein portait sur la répartition de biens meubles précieux (bijoux, pièces d’or) conservés dans des coffres-forts au Luxembourg. Après avoir ordonné l’ouverture des coffres sous supervision notariale par une décision avant-dire droit, le juge des référés constate l’extinction de l’objet du litige principal suite à l’exécution fructueuse des opérations. La décision se concentre alors sur le sort des demandes accessoires. Le juge rejette la demande d’indemnité de procédure fondée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), estimant que la demanderesse n’établit pas l’iniquité requise, le litige ayant pris fin par un accord facilité par les parties. En vertu de son pouvoir discrétionnaire et des articles 238 et 940 du NCPC, le magistrat ordonne un partage par moitié des dépens entre les principaux protagonistes, consacrant ainsi une solution d’équité procédurale face à une issue transactionnelle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accord transactionnel (*Vergleich*) acté le 4 juillet 2025 devant le *Fürstliches Landgericht* de la Principauté du Liechtenstein entre plusieurs parties physiques et morales. Cet accord prévoyait notamment le retrait et l’attribution de « Non-Liquid-Assets » (meubles, bijoux, pièces de monnaie) appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conservés dans les coffres de la SOCIETE3.) à Luxembourg. Face aux difficultés d’exécution, le juge des référés de Luxembourg a rendu une première ordonnance le 6 mars 2026 (n° 2025TALREFO/00096). Par cette décision, le juge avait donné acte aux parties de leur accord, ordonné l’exécution des opérations de retrait pour le 25 mars 2026, et nommé Maître Laurent METZLER, notaire, pour surveiller l’ouverture des coffres et en dresser procès-verbal. L’affaire avait été refixée pour contrôle à l’audience du 27 avril 2026. À cette date, le procès-verbal notarié a confirmé que les opérations de distribution des biens avaient été exécutées avec succès conformément à l’accord. La demanderesse (PERSONNE1.) a alors maintenu ses demandes accessoires : la condamnation de la défenderesse (PERSONNE2.) aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure de 15 000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions juridiques consécutives à la disparition de l’objet du litige principal : 1. **Sur l'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) :** La demanderesse peut-elle obtenir le remboursement de ses frais d'avocat au motif qu'elle a été contrainte d'agir en justice pour obtenir l'exécution de l'accord ? 2. **Sur les dépens (Art. 238 et 940 NCPC) :** Comment répartir les frais de justice lorsque l'instance s'éteint par l'exécution d'une transaction en cours de procédure ? **Sur l'indemnité de procédure :** Le juge rappelle que l'application de l'article 240 du NCPC relève de son pouvoir discrétionnaire. Pour condamner une partie à payer une indemnité, il doit paraître « inéquitable » de laisser les frais non compris dans les dépens à la charge de l'autre partie. En l'espèce, le tribunal retient que la demande principale est devenue sans objet grâce à l'exécution de l'accord acté judiciairement. Il estime que la demanderesse échoue à démontrer l'existence d'une iniquité, d'autant que la défenderesse a soutenu que ses propres propositions de négociation ont permis l'issue du litige. La demande est donc rejetée. **Sur les dépens :** Le juge s'appuie sur l'article 940, alinéa 2 du NCPC, qui autorise le juge des référés à statuer sur les dépens, et sur l'article 238 du même code, qui pose le principe de la condamnation de la partie qui succombe, tout en permettant au juge de déroger à cette règle par une décision motivée. Constatant que l'issue du litige résulte d'un accord entre les parties, le tribunal décide de « faire masse » des dépens et de les partager par moitié entre la demanderesse (PERSONNE1.) et la première défenderesse (PERSONNE2.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne le rôle du juge des référés comme auxiliaire de l'exécution des accords transactionnels, notamment dans un contexte transfrontalier. **1. La constatation de la perte d'objet :** L'ordonnance confirme que l'exécution complète des obligations matérielles prévues par un accord (ici, l'ouverture de coffres et la remise de biens sous contrôle notarial) rend la demande principale « sans objet ». Le juge de l'urgence n'a plus à trancher le fond mais doit liquider les aspects financiers de l'instance. **2. La rigueur de l'article 240 NCPC en cas de transaction :** L'enseignement majeur réside dans la difficulté pour une partie d'obtenir une indemnité de procédure lorsque le litige se résout par un accord. Le juge considère que le processus transactionnel, même s'il nécessite l'introduction d'une instance pour être effectif, ne caractérise pas nécessairement l'iniquité. Le pouvoir discrétionnaire du juge tend ici à ne pas pénaliser une partie qui a finalement collaboré à l'exécution de ses engagements. **3. Le partage des dépens comme solution d'équilibre :** En matière de référé-constat ou de réf