Cette ordonnance de référé, rendue le 8 mai 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec une rigueur classique les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le juge des référés y rappelle la définition prétorienne de la « contestation sérieuse », laquelle fait obstacle à sa compétence dès lors qu’un moyen de défense n’est pas manifestement vain. En l’espèce, l’impossibilité financière alléguée par la débitrice ne saurait constituer une telle contestation face à une créance certaine, liquide et exigible, documentée par un contrat de prêt et quatre avenants successifs. L’intérêt majeur de la décision réside toutefois dans le refus de faire droit à la demande de majoration de trois points du taux d’intérêt après signification. Le juge précise que l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est d’interprétation stricte : cette majoration légale ne s’applique qu’au taux de l’intérêt légal et ne saurait être étendue, sans motivation spécifique ou base conventionnelle, à des intérêts de retard dont la nature est purement contractuelle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt conclu le 4 juin 2025, par lequel PERSONNE1.) a consenti à la société SOCIETE1.) S.A. un prêt de 300.000 euros, initialement remboursable le 10 juillet 2025 avec un intérêt conventionnel de 21.000 euros. Face aux difficultés de remboursement de l'emprunteuse, quatre avenants successifs ont été signés entre juillet et septembre 2025, prorogeant le terme et fixant de nouveaux intérêts conventionnels. Après deux paiements partiels (150.000 euros en août 2025 et 20.000 euros en mars 2026), le prêteur a fait assigner la société devant le juge des référés par exploit du 20 janvier 2026. Le demandeur sollicitait la condamnation de la société au paiement d'une provision de 187.000 euros (ramenée à 167.000 euros en cours d'instance), assortie d'intérêts conventionnels au taux de 12,50 % l'an, d'une majoration de trois points de ce taux après signification, ainsi que d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du NCPC. La défenderesse s'en est rapportée à prudence de justice, invoquant son impossibilité financière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse de nature à paralyser le pouvoir du juge des référés et, d'autre part, l'applicabilité de la majoration légale du taux d'intérêt aux intérêts de nature contractuelle. **Sur la provision :** Le juge se fonde sur l'article 933, alinéa 2, du NCPC, qui autorise l'octroi d'une provision si l'obligation n'est pas « sérieusement contestable ». Il définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitations en quelques mots » ou qui présente une incertitude sur l'issue d'un éventuel procès au fond. En l'espèce, le juge constate que la créance est établie par le contrat de prêt, les avenants et les mises en demeure restées infructueuses. L'argument de l'impossibilité financière de la société est jugé inopérant pour contester l'existence même de l'obligation. **Sur la majoration du taux d'intérêt :** Le demandeur sollicitait une augmentation de trois points du taux d'intérêt à partir du troisième mois suivant la signification de l'ordonnance. Le juge rejette cette prétention en soulignant que l'article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 « a uniquement vocation à s'appliquer au taux de l'intérêt légal ». Les intérêts réclamés étant ici conventionnels (fixés à 12,50 % par le contrat), la majoration légale ne peut s'y substituer ou s'y ajouter d'office. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de l'évidence en référé-provision :** Cette décision confirme que le juge des référés luxembourgeois refuse de voir dans la simple détresse financière du débiteur une « contestation sérieuse ». Pour faire échec à la provision, le débiteur doit soulever un moyen de droit ou de fait qui rend l'issue du litige incertaine. Le référé demeure donc un outil d'une efficacité redoutable pour le recouvrement de créances contractuelles claires. **2. Distinction impérative entre intérêts légaux et conventionnels :** L'enseignement majeur concerne le régime des intérêts de retard. Le juge rappelle une distinction fondamentale : les mécanismes de pression financière prévus par la loi du 18 avril 2004 (notamment la majoration du taux après condamnation) sont des dispositions spéciales liées à l'intérêt légal. En présence d'un taux d'intérêt conventionnel — souvent bien supérieur au taux légal, comme c'est le cas ici avec 12,50 % — le créancier ne peut bénéficier des avantages de la loi de 2004 sans une stipulation contractuelle expresse ou une démonstration juridique spécifique. **3. Application de l'article 240 du NCPC :** Enfin, le tribunal fait une application modérée de l'indemnité de procédure, allouant 500 euros sur les 1.500 demandés, rappelant que cette condamnation repose sur l'équité et l'analyse de la complexité du litige, laquelle restait ici limitée compte tenu de l'absence de défense au fond structurée.