Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 mai 2026, apporte des précisions essentielles sur le régime des mesures d’instruction *in futurum* fondées sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par une patiente victime d’une chute lors d’un transfert médicalisé non conforme aux prescriptions, le juge des référés rappelle l’autonomie de cette voie procédurale, laquelle n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. La décision souligne que le « motif légitime » requis s’apprécie au regard de la plausibilité d’un litige futur et de l’utilité probatoire de la mesure. En refusant la mise hors cause de l’aide-soignante préposée, le juge réaffirme l’interdiction pour la juridiction des référés de préjuger du fond ou de l’existence d’un lien de droit. Par ailleurs, l’ordonnance opère une distinction rigoureuse entre la mission technique de l’expert, limitée à la constatation des faits médicaux, et l’appréciation juridique de la faute et du lien de causalité, réservée au juge du fond. Enfin, elle sanctionne l’imprécision des demandes de communication de pièces, exigeant l’identification circonstanciée des documents sollicités. ## I. Faits et procédure En l’espèce, Madame PERSONNE1, souffrant d’un épisode dépressif sévère et d’anxiété, a été hospitalisée au sein du service ADRESSE3 de l’HÔPITAL1. Le 31 décembre 2024, son psychiatre a prescrit un retour à domicile par « transport ambulance couchée » pour le 3 janvier 2025, compte tenu de ses limitations fonctionnelles. La société SOCIETE1 SA, prestataire de soins à domicile, a été chargée du transfert. Le jour du transport, l’aide-soignante (PERSONNE3) a stationné son véhicule à l’extrémité du parking et a invité la patiente à parcourir la distance à pied, contrairement à la prescription médicale. Durant ce trajet, la patiente a chuté lourdement en tentant de s’asseoir sur un bac à fleurs en béton. Malgré ses douleurs, elle n’a été conduite à l’hôpital que deux jours plus tard, où une fracture comminutive de l’humérus distal droit a été diagnostiquée, nécessitant la pose d’une prothèse totale du coude. Par exploits des 16 et 20 janvier 2026, la victime a assigné la société SOCIETE1 SA, l’aide-soignante et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert médical sur le fondement de l’article 350 du NCPC, ainsi que la communication de son dossier médical et de la couverture d’assurance de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions principales : les conditions d’octroi d’une expertise *in futurum* étaient-elles réunies ? Une employée peut-elle être mise hors cause au stade du référé-expertise ? Et quelles sont les limites de la mission confiée à l’expert ? **1. Sur les conditions de l’article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que l’article 350 est un texte autonome. Il exige trois conditions : l’absence de procès au fond déjà engagé, l’admissibilité légale de la mesure et l’existence d’un motif légitime. Ce motif est établi dès lors qu’un « litige potentiel » ou « futur probable » est démontré. En l’espèce, l’intervention non contestée de la société SOCIETE1 SA dans le transport et les soins post-chute suffit à caractériser ce motif. **2. Sur la mise hors cause de l’employée :** L’aide-soignante sollicitait sa mise hors cause, arguant de sa qualité de salariée. Le juge rejette cette demande, au motif que statuer sur ce point reviendrait à examiner le fond du litige et les responsabilités encourues, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. Il suffit que la responsabilité de la partie ne soit pas, *a priori*, exclue pour que l’expertise soit ordonnée à son égard. **3. Sur la mission de l’expert et la production de pièces :** Le tribunal reformule la mission proposée par la demanderesse. Il écarte les termes « agissements fautifs » et « relation causale directe et certaine », considérant que ces qualifications juridiques relèvent exclusivement du juge du fond. L’expert doit se borner à « relever et décrire les éventuels manquements ou anomalies ». Concernant la production du dossier médical, la demande est rejetée car la demanderesse n’a pas ident