## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260508_TALRéf_TAL-2026-00651_pseudonym** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-refere-ordinaire/20261102-001404/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction No. Rôle: TAL-2026-00651 No. 2026TALREFO/00215 du 8 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en remplacement de Maître Anne BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, en sa qualité de prestataire de soins de santé (réseau de soins et d’aides à domicile), ayant son siège social à L-ADRESSE2.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) PERSONNE3.), aide-soignante, exerçant professionnellement à L-ADRESSE2.), 3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son Comité-Directeur, sinon son Comité -Directeur actuellement en fonctions, 1 parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) défaillante. F A I T S : 2 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 04 mai 2026, Maître Élise ALLAEYS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Nora HERRMANN fut entendue en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploits d’huissier de justice des 16 et 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à 2) PERSONNE3.) et à 3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SAMTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du même code, sinon sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même code. Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande en outre, sur le fondement des articles 8 (4), 15 et 16 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer son dossier médical ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité civile de cette dernière. Enfin, elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer : - avoir au courant de l'année 2024 traversé une période marquée par un épisode dépressif sévère, une grande anxiété et une consommation d'alcool venue accroître sa vulnérabilité, de sorte qu'elle a nécessité des prises en charge médicales spécialisées régulières ; - qu'en raison de cette symptomatologie, elle fut prise en charge au HÔPITAL1.) (ALIAS1.)) et placée sous le suivi psychiatrique du Docteur PERSONNE4.), psychiatre exerçant audit établissement; 3 - qu’elle fut hospitalisée au service de ADRESSE3.) et à la fin du mois de décembre 202, un retour à domicile fut considéré; - que, dans cette perspective, le Docteur PERSONNE4.) a établi le 31 décembre 2024 une ordonnance médicale prescrivant un « transport ambulance couchée ALIAS1.) ADRESSE3.) - domicile le 3 janvier 2025», tenant compte de son état de santé et de ses limitations fonctionnelles ; - que PERSONNE1.) a informé le ALIAS1.) de ce qu'elle recourait habituellement aux services de la société SOCIETE1.) pour ses besoins en matière de transport et de prestations de soins de santé ; - qu’un contrat du 4 février 2024 a été conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) pour la prise en charge de ce type de prestations ; - que le ALIAS1.) a pris attache avec la société SOCIETE1.) en vue de lui confier l'exécution du transport médicalisé nécessaire au retour à domicile de PERSONNE1.); - qu’au cours du transfert ainsi organisé par la société SOCIETE1.) le 3 janvier 2025, PERSONNE1.) fut victime d'une chute survenue dans l'enceinte extérieure du site hospitalier de ADRESSE3.) dans les circonstances suivantes : PERSONNE5.), employée par la société SOCIETE1.), se présenta au ALIAS1.) de ADRESSE3.) et informa à la réception PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas pu garer son véhicule devant l'entrée de l'hôpital, celui-ci se trouvant stationné à l'extrémité du parking, au-delà d'une barrière, et qu'il lui était, selon ses dires, impossible de franchir cet accès. L'éloignement du véhicule imposait de parcourir à pied la distance séparant la sortie de l'hôpital de la barrière du parking et ce en dépit de la prescription du Docteur PERSONNE4.) prévoyant un transport en position couchée. Les deux femmes se dirigèrent ainsi vers ladite barrière à pied, en terrain et PERSONNE5.) n'a pas jugé utile d'installer PERSONNE1.) eu égard à sa fragilité, à son âge et ses limitations fonctionnelles en chaise roulant. En chemin, l'aide-soignante laissa sa patiente effectuer seule ce déplacement pédestre et parvenues à hauteur d'un bac à fleurs circulaire en béton, situé près de la barrière, PERSONNE5.) demanda à PERSONNE1.) de l'attendre sur place pendant qu'elle allait chercher le véhicule. PERSONNE1.), laissée seule sans appui ni accompagnement, s'est assise sur le rebord du bac à fleurs et c’est à ce moment précis qu'elle chuta lourdement, se retrouvant allongée au sol le long du véhicule ; - que PERSONNE1.), consciente du caractère potentiellement grave de sa chute et ressentant déjà une douleur aiguë au bras droit ainsi qu'au genou gauche, sollicita expressément un retour immédiat au service de radiologie du ALIAS1.) de ADRESSE3.) ; 4 - que cette demande fut catégoriquement écartée par PERSONNE5.), laquelle avec beaucoup de peine et sans assistance médicale sur place, installa PERSONNE1.) à bord du véhicule ; - que bien qu'encore sous le choc de l'accident, elle percevait nettement une douleur croissante au niveau du coude droit, ainsi qu'une gêne importante au genou gauche ; - que le trajet jusqu'au domicile s'effectua sans aucune intervention médicale, ni même une évaluation sommaire des blessures subies; - qu’à l’arrivée devant le domicile de PERSONNE1.), une autre voiture de la société SOCIETE1.) se trouvait stationnée à l'entrée du garage et PERSONNE5.) expliqua que, selon le protocole interne de la société, tout retour d'hospitalisation devait s'effectuer en présence d'un/e infirmier/ère, ce qui expliquait la présence de cette seconde intervenante ; - que cette infirmière prêta main-forte à PERSONNE5.) pour extraire la patiente du véhicule et l'accompagner dans la maison; - qu’après examen du bras droit et genou gauche de PERSONNE1.), l’infirmière constata la présence d'une plaie au niveau du genou, sur laquelle elle apposa un pansement avant de quitter les lieux ; - que peu de temps après, l'aide-soignante PERSONNE5.) a consigné les constations de l'infirmière sur la fiche « Surveillance post chute (72 h)» de la société SOCIETE1.) et qu'elle nota à ce propos une douleur au coude évaluée à 8/10 ainsi qu'un hématome du genou gauche ; - qu'il ressort de la fiche « Surveillance poste chute (72h) » qu'en date du 4 janvier 2025 à 9 h 30 (Jour 1), l'intervenante PERSONNE6.) releva une douleur persistante au coude, notée 7/10 ; - qu'en date du 5 janvier 2025 à 9 h 30 (Jour2), la même intervenante procéda finalement à l'appel d'une ambulance et PERSONNE1.) fut emmenée au ALIAS1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) et non de la propre initiative de l’intervenante ; - que le 5 janvier 2025, PERSONNE1.) fut conduite en ambulance au ALIAS1.) à ADRESSE4.) et qu’une «fracture comminutive de l'humérus distal droit » fut diagnostiquée ; - que la chute du 3 janvier 2025 intervenue lors de son transfert à domicile assuré par la société SOCIETE1.) a entraîné une fracture du coude droit nécessitant la mise en place d’une prothèse totale du coude le 8 janvier 2025. S’en sont suivis des hospitalisations successives sur les sites du ALIAS1.) à ADRESSE5.) et à 5 ADRESSE6.), des consultations médicales spécialisées, un traitement médicamenteux ainsi qu’un programme de kinésithérapie. A l’appui de son assignation, PERSONNE1.) sollicite l’institution d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer si la société SOCIETE1.) a commis des fautes ou négligences dans sa prise en charge pouvant engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de commettant pour de faits éventuellement fautifs commis par sa préposée dans l’exercice de ses fonctions et à l‘occasion de la mission qui lui avait été confiée. PERSONNE1.) n’y invoque pas de responsabilité spécifiquement encourue par PERSONNE3.), salariée de la société SOCIETE1.). A l’audience publique du 4 mai 2026, PERSONNE1.) propose à voir nommer comme expert médical le Dr Hervé FOULT (Paris), sinon le Dr Marion BERTRAND (Montpellier), sinon le Dr Cécile NEROT (Reims). En réponse aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la demande de mise hors cause de PERSONNE3.). Elle conclut, principalement, au maintien de l’intégralité de la mission d’expertise telle que formulée dans son assignation, sans restriction, suppression ni modification. Subsidiairement, elle ne s’oppose pas aux adjonctions à la mission formulée à condition toutefois de maintenir tout point de la mission d’expertise par elle formulée. Elle estime que la suppression de divers points de la mission sollicitée par la société SOCIETE1.) vise à tenter d’éluder la responsabilité de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) explique au niveau des faits que PERSONNE1.) fut hospitalisée pour une dépression sévère liée à une consommation d’alcool accrue. PERSONNE3.), aide-soignante et employée de la société SOCIETE1.), n’aurait pas eu connaissance, lors qu’elle assurait le transfert le 3 janvier 2025 de PERSONNE1.) de l’hôpital à domicile, qu’elle pouvait pénétrer avec son véhicule devant l’entrée de l’hôpital et se serait ainsi garée devant la barrière. Lorsque PERSONNE3.) serait entrée dans la chambre de PERSONNE1.) dans l’hôpital, cette dernière se serait tenue debout et aurait rangé ses affaires. PERSONNE3.) se serait vu remettre toute une série de documents, sans avoir pris connaissance de l’ordonnance médicale exigeant un transport de PERSONNE1.) en position allongée à la maison. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) ne disposerait pas d’ambulance. PERSONNE1.) se serait accrochée au bras de l’aide-soignante et ensemble elles auraient marché jusque près de la barrière où l’aide-soignante aurait consigné à PERSONNE1.) de s’asseoir sur un bac à fleurs dans l’attente que PERSONNE3.) aille chercher le véhicule. Nonobstant la consigne de l’aide-soignante et en l’absence de cette dernière, PERSONNE1.) s’est levée et aurait chuté. La société SOCIETE1.) conteste le contexte de la chute en ce que PERSONNE1.) (i) n’aurait pas respecté la consigne de rester assise sur le bas de fleurs jusqu’à l’arrivée de l’aide-soignante, (ii) aurait refusé de retourner immédiatement après la chute à l’hôpital, 6 (iii) ne se serait pas plainte de douleurs au coude auprès de l’infirmière à l’arrivée é la maison le 3 janvier 2025 et (iv) que l’ambulance aurait été appelée le 5 janvier 2025 à l’initiative de la demanderesse, ma