Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 8 mai 2026. Cette ordonnance de référé apporte une illustration topique de l’autonomie du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois. Saisi d’une demande d’expertise judiciaire par un maître d’ouvrage alléguant des désordres constructifs, le juge des référés rejette les exceptions de forclusion et de prescription soulevées par les constructeurs et architectes. Le tribunal rappelle avec fermeté que l’appréciation d’une réception tacite de l’ouvrage, susceptible de faire courir les délais de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil), relève exclusivement de la compétence du juge du fond. En conséquence, l’existence d’une contestation sur la recevabilité de l’action future ne saurait paralyser le droit à la preuve, dès lors que le demandeur justifie d’un motif légitime à établir les faits avant tout procès. La décision précise également l’étendue du pouvoir souverain du juge pour circonscrire la mission de l’expert aux seuls éléments dont la matérialité des désordres est étayée par les pièces versées aux débats, évitant ainsi une expertise exploratoire de l’intégralité des travaux. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un particulier (PERSONNE4) a entrepris des travaux de transformation d’une ancienne école en maison d’habitation. Il a confié une mission d’architecte complète à un professionnel (PERSONNE2) et à sa société (SOCIETE4). Alléguant divers désordres affectant l’immeuble, le maître d’ouvrage a assigné l’architecte en référé le 26 février 2026 afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. En réplique, les défendeurs ont appelé en intervention forcée deux entreprises (SOCIETE2 et SOCIETE5), chargées respectivement des baies vitrées et des travaux de ferblanterie/étanchéité. Les parties défenderesses et intervenantes ont soulevé l’irrecevabilité de la demande d’expertise, arguant que les travaux auraient été réceptionnés tacitement en 2014, entraînant la forclusion de toute action sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil. Le demandeur contestait cette chronologie, invoquant un paiement final d’honoraires en 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales : l’exception de prescription/forclusion peut-elle faire obstacle à une mesure d’instruction in futurum ? Et quelles sont les conditions de mise en œuvre du référé probatoire ? **1. L'indifférence des contestations sur le fond du droit.** Le juge des référés écarte les moyens tirés de la prescription et de la forclusion. Il souligne que la détermination de l’existence d’une réception tacite « relève de l’appréciation du juge du fond et échappe comme telle au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés ». S’appuyant sur une jurisprudence constante, l’ordonnance rappelle que le référé probatoire de l’article 350 NCPC est « autonome » : il n’est conditionné ni par l’urgence, ni par l’absence de contestation sérieuse. Ainsi, une contestation sur le droit d’agir au fond ne prive pas le demandeur de son droit de conserver ou d’établir une preuve. **2. La caractérisation du motif légitime.** Le tribunal retient que le « motif légitime » requis par l’article 350 NCPC consiste en l’intérêt pécuniaire ou moral de gagner un procès futur. En l’espèce, l’expertise vise à se prononcer sur des désordres immobiliers dont l’établissement servira de base à un éventuel litige en responsabilité contractuelle ou délictuelle. Le juge considère que la responsabilité des parties assignées ne peut être « a priori exclue », justifiant ainsi l’intérêt probatoire. **3. La délimitation de la mission d'expertise.** Le juge fait usage de son pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission. Bien que le demandeur sollicitait une expertise large, le tribunal, au vu des photographies produites, limite les opérations aux parties extérieures (baies vitrées, revêtement de façade, plancher de terrasse), refusant une investigation indifférenciée sur l’intégralité des transformations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme la robustesse du référé-expertise au Luxembourg. L’enseignement majeur réside dans la séparation étanche entre la mesure d’instruction et le débat sur la recevabilité de l’action au fond. Pour le praticien, il en ressort que : - **L'autonomie de l'article 350 NCPC** est un outil puissant : le défendeur ne peut pas bloquer une expertise en plaidant la prescription, car le juge des référés ne peut pas trancher cette question sans excéder ses pouvoirs. - **La preuve du motif légitime** est facilitée dès lors qu'un litige potentiel est identifiable et que les faits à prouver sont pertinents pour sa solution. - **La précision des pièces jointes** (photographies, notes d'honoraires) est cruciale : elle permet au juge de calibrer la mission de l'expert et d'éviter que la mesure ne soit rejetée ou réduite pour manque de précision. - **La charge financière** : Le référé probatoire étant ordonné dans l'intérêt du demandeur, c'est à ce dernier qu'incombe l'avance de la provision (fixée ici à 2.500 euros).