Par une ordonnance rendue le 8 mai 2026, la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du référé-expertise fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande de mesure d’instruction *in futurum* à la suite d’un sinistre hydraulique, le juge rappelle avec fermeté l’autonomie de cette procédure probatoire par rapport au fond du droit. La décision souligne que le juge des référés, juge de l’évidence et du provisoire, n’a pas compétence pour prononcer la mise hors cause d’une partie dès lors que sa responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ne peut être *a priori* exclue. En refusant d’analyser la nature exacte de l’intervention d’un importateur-vendeur pour l’exclure de l’expertise, le tribunal réaffirme que la mission de l’expert est un simple moyen d’information destiné à éclairer le futur juge du fond. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d'une jurisprudence constante : l'expertise peut être ordonnée sans recherche préalable d'un lien de droit certain, l'intérêt légitime à la conservation ou à l'établissement de la preuve suffisant à fonder la compétence du magistrat des référés. ## I. Faits et procédure Le 20 novembre 2022, une rupture de vanne est survenue dans un immeuble situé à Luxembourg, provoquant un important dégât des eaux affectant plusieurs étages et sous-sols. La société SOCIETE1 SA, propriétaire ou lésée, a assigné la société de droit polonais SOCIETE2 Ltd. Sp.Z o.o., fabricant de la vanne, afin d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire sur le fondement principal de l'article 350 du NCPC. En cours d'instance, la société SOCIETE2 a appelé en cause la société SOCIETE3 SA (importateur de la vanne) afin de lui rendre commune l'ordonnance à intervenir. Parallèlement, l'assureur du fabricant, la société SOCIETE4 SA, est intervenu volontairement à la procédure. La société SOCIETE3 SA a sollicité sa mise hors cause, arguant qu'en sa qualité de simple importateur et vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée ni sur le terrain contractuel, ni sur celui des produits défectueux, n'ayant pas participé aux travaux d'installation. Les parties divergeaient également sur le choix de l'expert et l'extension de sa mission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales : d'une part, le juge des référés peut-il prononcer la mise hors cause d'une partie à ce stade de la procédure probatoire ? D'autre part, quels sont les critères de détermination de la mission et du choix de l'expert ? **Sur la mise hors cause :** Le tribunal rejette la demande de mise hors cause de la société SOCIETE3 SA. S'appuyant sur une jurisprudence établie (notamment Cour d'appel, 16 janvier 1991), le juge rappelle que statuer sur une telle demande reviendrait à se prononcer sur les responsabilités encourues, excédant ainsi les pouvoirs de la juridiction des référés. Le motif décisif est que l'expertise est un « simple moyen d'information ». Pour qu'elle soit ordonnée à l'égard d'une partie, il suffit que la responsabilité de celle-ci ne soit pas, « a priori, à exclure ». En l'espèce, la qualité d'importateur et de vendeur de la vanne litigieuse suffit à justifier le maintien de la société dans la cause pour les opérations d'expertise. **Sur la mission d'expertise :** Le juge souligne son « pouvoir souverain » pour fixer l'étendue de la mission. Celle-ci doit permettre de fournir au futur juge du fond tous les éléments nécessaires pour statuer sur les responsabilités et les dommages. Le tribunal fait droit aux demandes d'adjonction de la société SOCIETE3, visant à préciser le rôle des différents intervenants (installateurs, entreprises générales) et la conformité contractuelle du produit, jugeant ces points « pertinents pour l'issue du futur litige au fond ». **Sur le choix de l'expert :** En cas de désaccord, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Faute pour les défendeurs de démontrer une absence de compétence professionnelle des experts proposés par la demanderesse, le tribunal désigne l'expert luxembourgeois proposé par cette dernière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction conservatoire et préparatoire du référé probatoire luxembourgeois. 1. **L'étanchéité entre référé et fond :** L'enseignement majeur est l'interdiction faite au juge des référés de préjuger du fond. La mise hors cause est une mesure de fond qui suppose d'avoir tranché l'absence de lien de droit ou de faute. Or, l'article 350 NCPC n'exige que l'existence d'un « motif légitime » de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 2. **L'utilité de la mesure :** Le tribunal rappelle que les faits à établir doivent être « pertinents » et « utiles ». Cela justifie une mission large incluant l'analyse de la chaîne