## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-11, n° 1844 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1844/26 du 11 mai 2026 Dossier n° L-CIV-157/25 Audience publique du lundi 11 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Carine LECORVAISIER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à F-ADRESSE2.) parties défenderesses, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 17 février 2025 de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-Sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 3 avril 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 février 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 11 février 2026 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 23 février 2026. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 avril 2026. Les parties furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après encore les « Epoux GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 13,480,- EUR avec les intérêts légaux prévus par la loi du 18 avril 2004, sinon les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. SOCIETE1.) SA demande encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, outre aux frais et dépens, au paiement d’un montant de 3.510,- EUR à titre d’indemnité de procédure, et sollicitent à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que dans le cadre de l’aménagement intérieur de leur domicile conjugal sis à ADRESSE2.), les parties citées ont passé commande à SOCIETE1.) portant sur divers mobliers et prestations. Ainsi, ils ont notamment commandé une cuisine de marque Modulnova, des éléments sanitaire pour leur salle de bain de la marque SOCIETE2.) et divers mobiliers de la marque ALIAS1.). A ce titre, la demanderesse renvoie aux offres datées des 19 août 2020, 29 septembre 2020 et 29 juillet 2022. Les éléments commandés ont été livrés et l’aménagement du domicile conjugal a été achevé entre décembre 2022 et février 2023. Les défendeurs restent cependant actuellement redevable d’un montant total de 13.480,- EUR se ventilant comme suit : - facture n° NUMERO1.) du 13 octobre 2022 d’un montant de 3.760,- EUR, - facture n° NUMERO2.) du 2 décembre 2022 d’un montant de 5.640,- EUR, - solde impayé de 4.080,- EUR sur la facture n° NUMERO3.) d’un montant de 22.080,EUR. Nonobstant rappels et mise en demeure, les Epoux GROUPE1.) refusent de s’acquitter du solde réclamé. Aux audiences des plaidoiries des 2 février et 20 avril 2026, il a été convenu de limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal de céans. Les Epoux GROUPE1.) invoquent en effet l’incompétence territoriale internationale de la juridiction saisie en faisant valoir que leur domicile se trouve en France. 2 En ce qui concerne la clause attributive de juridiction contenue dans les offres, les défendeurs font valoir que seule une des trois offres a été signée. De surcroît, ladite offre n’a été signée que par une des deux parties défenderesses. Les conditions générales n’ont donc en tout état de cause pas été acceptées pour toutes les factures. Même à supposer que la clause ait été acceptée, les défendeurs concluent à son caractère illicite en invoquant le droit de la consommation. Ainsi, la demanderesse – en sa qualité de prestataire professionnel - a l’obligation d’agir devant le tribunal du domicile des défendeurs-consommateurs. Il importe de relever que le contrat versé en cause est un contrat d’adhésion qui n’a pas fait l’objet d’une négociation. A ce titre, les défendeurs renvoient au Règlement n° 1215, notamment aux articles 17 et s. Pour les droits réels, le lieu de situation de l’immeuble est de surcroît déterminant pour la compétence territoriale. A ce titre, ils renvoient à une décision de justice n° IPA1119/25. Une clause attributive de juridiction envers un consommateur et prévoyant compétence d’un tribunal autre que celui du domicile du consommateur, n’est valable qu’après naissance du litige, de sorte que la clause est à écarter. Par ailleurs, retenir la compétence du tribunal de céans serait encore problématique au vu d’une nomination potentielle d’un expert judiciaire, ce dernier devant réaliser sa mission sur le territoire français. Face aux moyens adverses, les défendeurs soutiennent qu’ils sont bien à considérer comme « consommateurs », alors qu’ils sont totalement étrangers à l’activité de l’aménagement intérieur. Par ailleurs, vu l’article 1341 du Code civil et compte tenu des montants en cause (la valeur des contrats dépassant en effet 2.500,- EUR), il faut un écrit et une signature. Un simple courriel n’est pas conforme. De même, le fait d’accepter une offre ne permet pas de retenir que les conditions générales ont également été acceptées. Quant à la qualification des contrats entre parties, les défendeurs estiment avoir conclu des contrats d’entreprise, alors qu’il ne s’agit pas d’une vente pure et simple (à l’exception, le cas échéant, du contrat portant sur la livraison du canapé). A l’audience des plaidoiries du 20 avril 2026, les défendeurs ont fait valoir que la question de savoir si PERSONNE2.) a conseillé la demanderesse, en sa qualité d’avocate, en relation avec la rédaction des conditions générales n’a aucune pertinence. En l’occurrence, il y a deux parties défenderesses qui ont contracté avec la demanderesse en tant que clientsconsommateurs pour la livraison et l’installation de divers éléments pour leur domicile. L’affaire ne présente aucun lien avec des prestations juridiques. Il s’agit d’un faux débat et il appartient en l’occurrence au tribunal de déterminer si la clause attributive de juridiction est valable à l’égard d’un consommateur. A ce titre, les défendeurs renvoient aux affaires Pammer (C-585/08) et Alpenhof (C-144/09) de la CJUE. S’il est certes vrai que le simple fait qu’un site internet soit accessible depuis un pays donné ne suffit pas pour caractériser la notion de « diriger son activité » vers ce pays, il convient de procéder à une analyse de divers indices, tels la langue, les devises, la mention d’une clientèle internationale etc. A ce titre, les défendeurs renvoient à des extraits du site internet d’SOCIETE1.) pour retenir que cette dernière indiquent elle-même avoir procédé à des interventions et projets en Belgique, Italie et France. Lesdites publications (qui nécessitent l’accord des clients) ne constituent certainement qu’un petit échantillon et le nombre des interventions effectives de la 3 demanderesse à l’étranger est nécessairement beaucoup plus élevé. A ce titre, les Epoux GROUPE1.) versent encore deux attestations testimoniales qui confirment cet état des choses. Les constatations faites par les auteurs desdites attestations (un ancien client et le fils des défendeurs qui a fait un stage de plusieurs mois auprès de la demanderesse) sont parfaitement valables. Il importe de retenir que la preuve est libre (elle peut donc être rapportée par des extraits du site internet et par témoignage) et que les défendeurs ne doivent pas rapporter une preuve absolue. A relever que la demanderesse aurait facilement, via sa propre comptabilité, pu établir qu’elle n’intervient pas de manière régulière à l’étranger. L’attestation adverse, rédigée par une salariée en lien de subordination, n’est pas neutre et manque d’objectivité, de sorte qu’elle requiert un rejet. La compétence des tribunaux luxembourgeois n’est donc pas donnée. Les développements quant à des prétendues adresses privées au Luxembourg publiées au RCSL sont encore à rejeter. Seule l’adresse en France constitue le domicile des défendeurs et toutes les pièces du dossier se réfèrent à ladite adressée. La citation a bien été lancée à l’adresse en France et les développements actuelles de la demanderesse sont contraires à ceux repris dans la citation et ne constituent que des tentatives destinées à justifier a posteriori une compétence de juridiction qui n’est pas donnée. Les règles protectrices du consommateur sont des règles d’ordre public, de sorte que le tribunal doit se déclarer incompétent. Les défendeurs réitèrent encore leur moyen relatif à un potentiel problème au niveau de la réalisation d’une mesure d’expertise par un expert luxembourgeois sur le territoire français. SOCIETE1.) SA conclut au rejet du moyen d’incompétence territoriale. Elle soutient que les défendeurs sont mariés et que les livraisons et installations ont été réalisées au domicile conjugal des Epoux GROUPE1.). En l’espèce, il existe donc bien une solidarité entre époux, de sorte qu’une seule signataure est suffisante, l’époux étant considéré comme avoir reçu mandat de son conjoint. Les défendeurs se sont présentés au showroom de la demanderesse, de sorte que les ventes ont eu lieu au Luxembourg. Dans ce contexte, SOCIETE1.) SA insiste sur le fait que les trois contrats portent majoritairement sur une vente et que la partie « prestation de service » (il s’agit essentiellement de la pose des éléments livrés) n’est pas déterminante. Le tribunal de céans serait donc territorialement compétent même en l’absence de clause attributive. Si les conditions générales n’ont été contresignées que pour un des trois contrats, il résulte clairement des échanges versées en cause que les offres (y compris les conditions générales) ont bien été acceptées par les défendeurs. Les développements quant à un prétendu problème en cas de nomination d’un expert manquent de pertinence et sont à rejeter. Pour le volet « achat canapé », il n’existe d’ailleurs aucune contestation et il n’y a rien à expertiser à ce sujet. A l’audience des plaidoiries du 20 avril 2026, la demanderesse explique encore que la clause attributive de juridiction a été rédigée par PERSONNE2.), alors qu’elle est intervenue en sa qualité d’avocat auprès de la demanderesse. En cette qualité et en contrepartie de la facturation d’honoraires d’avocats, elle a rédigé les conditions générales et a conseillé la demanderesse. Il est donc établi qu’elle avait connaissance des conditions générales (y compris la clause portant sur la compétence des tribunaux luxembourgeois) et elle ne saurait donc légitimément affirmer qu’elle ignorait l’existence des conditions générales. Si la demanderesse ne retrouve actuellement plus le document portant sur la signature des 4 conditions générales, PERSONNE2.) a bien confirmé par écrit la commande et a par ce biais en même temps accepté les conditions générales.