Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 11 mai 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et bail à loyer, section des petits litiges) condamne un consommateur domicilié en Belgique au paiement d'une somme de 1.438,20 euros au titre de prestations de formation sportives et nutritionnelles dispensées à distance par une société luxembourgeoise. Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il mobilise la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente pour fonder la compétence du tribunal saisi, tout en écartant l'application des règles protectrices du consommateur de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 faute d'une activité dirigée vers l'État de domicile du défendeur. Il rappelle en outre le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, rendue par défaut, illustre la tension entre l'efficacité du contentieux de masse transfrontalier et la protection effective de la partie faible. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 5 août 2025, au greffe de la juridiction, une demande au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.438,20 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025, ainsi que des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Par formulaire B du 8 octobre 2025, la juridiction a invité la demanderesse à justifier, par un calcul détaillé, les pénalités de retard facturées, avant le 8 novembre 2025. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 10 février 2026, avec avis de réception le 13 février 2026. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La créance résultait de quatre factures, dont deux factures de prestations de formation (une formation « Cardio training adapté » d'un montant de 500,94 euros et une formation « Nutrition base et équilibre alimentaire » d'un montant de 788,44 euros) et une facture afférente aux pénalités de retard d'un montant de 148,82 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité et à la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est conforme à ses formes. Constatant l'absence de comparution du défendeur, il examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont il résulte que le juge saisi doit s'assurer de sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge retient que la compétence découle d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, acceptées expressément par le défendeur lors de la souscription, et libellée en faveur du « Tribunal de Luxembourg ». Il constate qu'aucun élément ne permet d'établir que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles protectrices de la compétence du consommateur ne sont pas applicables. La clause répondant aux exigences de l'article 25 du même règlement, la juridiction s'estime compétente. Sur le fond, le tribunal considère que les pièces versées, notamment les factures et le calcul des pénalités de retard produit, justifient l'accueil de la demande pour le principal de 1.438,20 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 août 2025. Il alloue en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Enfin, il ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement et met les frais à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente plusieurs enseignements. Le premier concerne l'office du juge face à la défaillance du défendeur : l'examen d'office de la compétence, imposé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, constit