La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 11 mai 2026 sous le numéro 1830/2026 (RPL 791/25), présente un intérêt pratique réel pour le contentieux transfrontalier de faible montant. Elle illustre l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, et les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge luxembourgeois, saisi par une société d'une créance de 1.254,31 euros contre un débiteur domicilié en France et défaillant, relève d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, puis retient la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, au regard de l'article 25 du même texte. Sur le fond, la défaillance du défendeur, combinée à l'absence de contestation et à la production des factures, conduit à faire droit à la demande principale, assortie des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision affirme enfin l'exécution provisoire de plein droit, conformément à l'article 15 du règlement n° 861/2007. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 11 septembre 2025 par un formulaire de demande fondé sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 1.254,31 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 4 septembre 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 décembre 2025, et la réception a été constatée le 24 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Le litige portait sur des factures afférentes aux mois de novembre 2022 à mai 2023, dont le paiement était réclamé. Le juge a été saisi selon la procédure écrite prévue par le règlement, sans audience contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence territoriale.** Le premier point examiné est la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement n° 861/2007, qui est admise en ce que la demande respecte les formes prescrites. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, selon lequel, lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridiction saisie doit d'office vérifier sa compétence. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le tribunal ne retient pas ce critère et fonde sa compétence sur la clause attributive de juridiction. Il ressort du contrat de souscription que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a accepté les conditions générales de vente, lesquelles désignent les tribunaux de la ville de Luxembourg pour connaître de toutes contestations relatives à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge estime que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et en déduit la compétence du tribunal saisi. **B. Le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le tribunal constate que les factures produites établissent la créance réclamée pour les mois de novembre 2022 à mai 2023. En l'absence de toute contestation, la demande est accueillie pour le principal de 1.254,31 euros, avec intérêts légaux à compter du 11 septembre 2025, date de la demande en justice. **C. Les frais et l'indemnité de procédure.** Le juge relève que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile l'habilite à mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens, lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a engagées. Il rappelle que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, en citant un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015. Il alloue ainsi une indemnité de 25 euros, nettement inférieure à la somme réclamée, ce qui témoigne d'une appréciation mesurée. Les dépens sont mis à la char