Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 11 mai 2026 (n° 1834/2026, RPL 813/25) présente un intérêt pratique réel en matière de compétence internationale en assurance, dans le cadre d'un litige de faible montant soumis au règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges. Le juge y fait application du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour examiner d'office la compétence d'un tribunal saisi à l'encontre d'un défendeur domicilié en France qui n'avait pas comparu. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises, non pas par le simple jeu de la clause attributive de juridiction, mais en constatant que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg au moment de la conclusion des contrats, ce qui rend la prorogation admissible au regard de l'article 15 du règlement. La décision condamne le défendeur au paiement de la prime impayée, déduction faite des versements partiels, ainsi qu'à une somme au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre le mécanisme de contrôle d'office de la compétence et la place centrale du domicile du preneur dans l'économie protectrice du droit européen des assurances. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, assureur établi à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, le 23 septembre 2025, par un formulaire de demande (formulaire A) fondé sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 2.526,89 euros correspondant à des factures d'assurance impayées, outre les intérêts légaux depuis le 5 septembre 2025 et des « frais de petit litige » de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 décembre 2025, et notifiés le 8 décembre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Les contrats litigieux, dénommés « mobilé » et « mozaïk », couvraient respectivement un véhicule automobile et le domicile du défendeur situé en France. Le décompte versé au dossier faisait état de trois factures émises les 24 janvier 2022 et 13 février 2023 pour un total de 3.116,73 euros, dont 639,84 euros avaient déjà été acquittés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la compétence territoriale.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge a fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, selon lequel la juridiction saisie doit d'office vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La question centrale était donc de savoir si le tribunal luxembourgeois était compétent alors que le défendeur était domicilié en France. La requérante invoquait la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales, aux termes de laquelle tout litige né du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Or, en matière d'assurance, le régime de compétence est spécifique. L'article 14, paragraphe 1, du règlement dispose que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. Cette règle protectrice bénéficie à la partie réputée la plus faible et interdit à l'assureur de choisir librement le for, sauf exceptions. **B. L'admissibilité de la prorogation de compétence.** L'article 15 du règlement autorise toutefois qu'il soit dérogé à ces dispositions par une convention, à condition qu'elle soit conclue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, et qu'elle attribue compétence aux juridictions de cet État, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Le juge relève, en fait, que PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion des contrats et qu'il avait déclaré, par sa signature, avoir pris connaissance des conditions générales et les approuver entièrement. Il en déduit que les conditions de l'article 15 sont réunies et que la clause attributive, valablement conclue, fonde la compétence du tribunal de céans. Le raisonnement emporte la conviction, sous réserve d'une observation : la décision ne précise pas si le défendeur a changé de domicile entre la conclusion des contrats et