Dans une décision rendue le 11 mai 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, se prononce sur une action en paiement de primes d'assurance formée par un assureur luxembourgeois contre un preneur domicilié en France. Le raisonnement emporte trois enseignements. En premier lieu, le juge, saisi d'un défendeur défaillant, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). En second lieu, il écarte la protection du preneur d'assurance prévue à l'article 14 du même règlement au profit d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales, dont il juge qu'elle satisfait aux exigences de l'article 15. En troisième lieu, il rappelle que l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La décision illustre ainsi la rencontre entre le droit européen de la compétence en matière d'assurance et la procédure luxembourgeoise des petits litiges, dans un cas où la défaillance du défendeur rend le contrôle juridictionnel particulièrement exigeant. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a introduit, le 28 octobre 2025, une demande selon le formulaire A du règlement n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 109,22 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 1er septembre au 30 novembre 2024 au titre du contrat n° NUMERO1.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 13 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 18 décembre 2025, avec avis de réception le 22 décembre 2025. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la juridiction a statué sur pièces. Il ressort des éléments du dossier que, lors de la conclusion du contrat, PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg et qu'il a déclaré, par sa signature, avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, accessibles sur un site internet et disponibles sur demande en version papier, ainsi que les conditions particulières. Un extrait des conditions générales produit au dossier stipule que toute contestation née à l'occasion du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité et à la régularité de la demande au regard du règlement n° 861/2007, que le juge constate en retenant que la demande relève de son champ d'application et répond aux formes requises. Le second problème, qui structure l'essentiel de la décision, porte sur la compétence territoriale. Le juge relève que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Il estime dès lors devoir examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un défendeur défaillant de vérifier que sa compétence est fondée sur ce règlement. La requérante invoquait le choix conventionnel de juridiction. Le tribunal rappelle le régime protecteur de l'article 14 § 1 du règlement, selon lequel l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Il énonce ensuite l'exception de l'article 15, aux termes de laquelle il peut être dérogé à ces règles par une convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, dès lors que la loi de cet État n'interdit pas une telle convention. Le juge constate que ces conditions sont réunies, le preneur ayant été domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, et que la clause, incorporée par acceptation expresse des conditions générales, attribue compétence aux tribunaux luxembourgeois. Il en déduit sa compétence. Sur le fond, le tribunal retient que la créance est établie par le contrat, les avis d'échéance et le décompte, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation. Il accueille la demande à hauteur de 109,22 euros. Il rappelle ensuite que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de faire supporter à la partie adverse les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a exposés, et