Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 11 mai 2026 en matière de règlement des petits litiges, illustre avec netteté l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) et les règles de compétence juridictionnelle issues du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012). Le juge, saisi d'une demande en paiement d'honoraires médicaux formée par un praticien luxembourgeois contre un patient domicilié en France, relève d'office son incompétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, en raison de la défaillance du défendeur. Après avoir écarté les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, faute pour le demandeur d'avoir dirigé son activité vers la France, le tribunal retient que l'obligation servant de base à la demande, à savoir l'exécution de la prestation, se situe au Luxembourg, ce qui fonde en principe la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises au titre de l'article 7, point 1, b), du même règlement. Il constate toutefois que l'acte médical a été accompli à Dudelange, et renvoie en conséquence la cause, sous la forme d'un constat d'incompétence territoriale interne, à la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La décision met ainsi en lumière la distinction, parfois négligée, entre compétence internationale et compétence territoriale interne. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement au Luxembourg, a introduit le 1er décembre 2025 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire A. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE2.), domiciliée en France, au paiement de la somme de 139,30 euros, correspondant à un mémoire d'honoraires du 13 août 2025 relatif à un examen échographique, ainsi qu'au remboursement de frais de procédure de 25 euros. Les documents de procédure, comprenant le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C, ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 18 février 2026, et la notification postale est intervenue le 21 février 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était double : d'une part, déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient internationalement compétentes à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre ; d'autre part, identifier, au sein du Grand-Duché, la juridiction territorialement compétente. Sur le premier point, le tribunal rappelle la règle de principe selon laquelle une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles spéciales du chapitre II, sections 2 à 7. Il observe que, s'agissant d'une prestation de services, le lieu d'exécution au sens de l'article 7, point 1, b), du règlement Bruxelles I bis est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il examine ensuite les règles protectrices de la section 4 relatives aux contrats conclus par les consommateurs, et en écarte l'application au motif qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le demandeur exerçait son activité en France ou l'aurait dirigée vers ce pays, condition posée par l'article 17, paragraphe 1, point c), du règlement. Le juge relève ensuite que la prestation ayant été fournie au Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises sont internationalement compétentes. Il précise néanmoins que l'examen d'office, imposé par l'article 28 du règlement, porte aussi sur la compétence territoriale. Or l'intervention médicale ayant eu lieu à Dudelange, le ressort relève de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette. Le tribunal se déclare en conséquence territorialement incompétent, reçoit la demande en la forme, et condamne le demandeur aux frais et dépens. Le raisonnement appelle deux observations. La première tient à la nature du dispositif : le juge se borne à constater son incompétence sans renvoyer expressément le dossier à la juridiction désignée, ce qui laisse au demandeur la charge d'agir à nouveau devant la juridiction compétente. La seconde concerne l'articulation avec la procédure des petits litiges, qui repose par principe sur un formulaire standardisé et une instruction écrite ; l'examen d'office de la compétence, dont la décision fait application, prévaut ici sur la logique simplifiée de cette procédure, ce qui est conforme à l'exigence d'un contrôle juridictionnel de la compétence. ## III. Portée doctrinale et enseignement p