## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-12, n° 1878 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1878/26 du 12.05.2026 Dossier n° L-CIV-377/25 Audience publique du douze mai deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, élisant domicile en l’Etude d’avocats GROSS & Associés société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître David GROSS précité, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 2 juillet 2025 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du lundi, 21 juillet 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après quatre remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 14 avril 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), élisant domicile en l’Etude d’avocats GROSS & Associés société à responsabilité limitée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, en remplacement de Maître David GROSS précité, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour voir ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre parties en raison de manquements graves et non imputables au demandeur, sinon la résiliation du contrat, en constatant l’extinction de ses effets pour l’avenir, en raison de l’absence d’accord sur les modifications proposées et du refus légitime du demandeur d’y souscrire, ce qui empêche toute poursuite de la relation contractuelle dans des conditions équilibrées. Il demande à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 15.000,- euros payé à titre d’acompte, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle. Il sollicite la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande en affirmant en avoir fait l’avance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 2 A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en date du 10 février 2023, il a signé avec la partie défenderesse un bon de commande pour l’acquisition d’un véhicule de marque Range Rover LWB P530 SV AWD Auto. 23MY pour un prix total de 262.436,90 euros et comportant les caractéristiques techniques suivantes : - Couleur : Sunset Gold, Intérieur Sièges avant SV Serenity en cuir « near-aniline » Caraway et sièges arrière en cuir semi-aniline Perlino avec intérieur Caraway, Cylindrée : 4.395 cc, Puissance 530 cv, Carburant : Petrol, Co2 : 270g/km. Le demandeur fait valoir que, sans avoir au préalable recueilli son accord exprès, la défenderesse s’est unilatéralement permise de modifier les éléments essentiels du contrat, en l’occurrence la motorisation du véhicule ainsi que son prix. Il affirme en effet, qu’au lieu du moteur de 530 chevaux initialement prévu, un modèle doté de 615 chevaux lui a été proposé, entraînant une augmentation du prix de 20.000,- euros. Il soutient qu’une remise de 10.000,- euros lui a été proposée, mais qu’il l’a refusée. Il fait valoir que le bon de commande prévoit expressément dans les dispositions particulières que « Si la livraison tardive de votre véhicule (le cas échéant) devait avoir un impact important sur certaines caractéristiques importantes du véhicule, en particulier si elle devait modifier des caractéristiques importantes du modèle du véhicule, votre distributeur vous proposera également d'annuler votre commande du véhicule en question. Le distributeur vous tiendra donc informé à ce sujet. Compte tenu de tout ce qui précède, il ne peut être exclu que, si des caractéristiques importantes du véhicule commandé venaient à changer avant la livraison, le bon de commande doive être modifié ou complété, voire que la signature d'un nouveau bon de commande devienne nécessaire. » Le demandeur soutient qu’aucun nouveau bon de commande n’a été signé, alors qu’il a refusé les modifications apportées au véhicule initialement commandé. Il en conclut qu’aucun accord contractuel valable ne peut être considéré comme établi sur le nouveau modèle proposé. Il sollicite dès lors, tant sur le fondement des stipulations contractuelles que sur les principes généraux du droit des obligations, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison du manquement imputable à la partie venderesse. A titre subsidiaire, il demande la résiliation du contrat pour cause de modification unilatérale et absence d’accord sur les éléments essentiels du contrat. En tout état de cause, il demande à être intégralement remboursé de l’acompte déjà versé, s’élevant à la somme de 15.000,- euros. Compte tenu du préjudice subi en raison de la rupture fautive de la relation contractuelle, du blocage de fonds importants et de la perte de chance d’acquérir un autre véhicule dans des conditions similaires, le requérant sollicite également des dommages et intérêts. 3 Il précise finalement que son action est basée sur la responsabilité contractuelle telle que prévue par les articles 1134 et suivants du code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle telle que prévue par les articles 1382 et 1383 du même code. A l’audience des plaidoiries du 14 avril 2026, le demandeur explique qu’il base sa demande principalement sur les articles L-212-1 et suivants du code de la consommation et subsidiairement sur base des articles 1184 et 1604 et suivants du code civil. Il déclare en outre renoncer sur sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts. Il insiste sur le fait que le véhicule que la partie défenderesse entendait lui livrer ne correspond pas aux conditions définies d’un commun accord dans le contrat et que, comme la motorisation et le prix sont des qualités essentielles du contrat, il est en droit de solliciter la résolution du contrat. La partie défenderesse conteste les faits tels que présentés par le demandeur en expliquant que la motorisation initialement convenue a dû être adaptée pour des raisons inhérentes à la production du véhicule. Elle soutient qu’au mois de février 2024, cette modification a été décidée par le fabricant et que le demandeur en a été dûment informé ainsi que de l’augmentation du prix de vente de 20.000,- euros. Elle fait valoir que le bon de commande prévoit expressément que si les coûts de production du véhicule augmentent, le vendeur est en droit de répercuter cette modification du prix à l’acquéreur. Elle explique que par courriel du 8 février 2024, la nouvelle facture « proforma » indiquant le nouveau prix a été envoyée à PERSONNE1.). S’il est certes vrai que par courriel du 27 février 2024, PERSONNE1.) a demandé l’annulation de la commande, elle affirme qu’il y a par la suite eu des pourparlers entre parties ayant abouti à une remise exceptionnelle de 10.000,- euros. Par courriel du 6 mai 2024, une nouvelle facture « proforma », tenant compte de cette remise, aurait été envoyée à PERSONNE1.) qui aurait répondu le même jour qu’il allait contacter la banque. PERSONNE1.) aurait par ailleurs indiqué « une fois que la voiture est chez moi (…) », ce qui signifierait qu’il y a eu accord entre parties en ce qui concerne la modification de la commande. Elle soutient que par la suite, elle n’a plus eu de nouvelles de PERSONNE1.), de sorte que par lettre recommandée du 14 octobre 2024, elle l’a mis en demeure de payer le solde de 274.612,05 euros, sous peine de résiliation du contrat et du paiement d’une pénalité contractuelle de 54.922,41 euros. Elle conclut ainsi au rejet de la demande en remboursement de l’acompte. A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant équivalent à 20% du prix de vente, en tenant compte de l’acompte déjà payé, soit de (51.922,41 – 15.000 =) 36.922,41 euros. A titre plus subsidiaire, elle demande à pouvoir garder le montant de 15.000,- euros à titre d’indemnisation. Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros. 4 PERSONNE1.) conclut au rejet des moyens avancés par la partie défenderesse. Il donne à considérer qu’il a commandé un véhicule avec des caractéristiques spécifiques et qu’il a payé un acompte pour ce véhicule. Il conteste que le changement de motorisation puisse être qualifié de simple augmentation du prix de production. Il soutient que les parties n’ont jamais signé de nouveau bon de commande reprenant les nouvelles caractéristiques du véhicule et le prix adapté. Il conteste formellement avoir accepté la facture « proforma » qui lui a été adressée et il renvoie à son courriel du 27 février 2024 dans lequel il refuse formellement la nouvelle motorisation. Il conteste que son courriel du 6 mai 2024 puisse valoir acceptation de la motorisation plus élevée ainsi que de la modification du prix. A l’appui de ses dires, il verse une attestation testimoniale rédigée par PERSONNE2.) qui l’aurait accompagné le 2 mai 2024 au garage et qui attesterait qu’il a dit qu’il n’allait pas prendre livraison du véhicule, alors qu’il ne correspondait pas à la motorisation commandée. Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par témoin rédigée comme suit : « que le 7 mai 2024, Monsieur PERSONNE2.) a accompagné Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r. l., que ce déplacement faisait suite à la réception, par Monsieur PERSONNE1.), d'une facture proforma lui adressée par courrier électronique en date du 6 mai 2024 que Monsieur PERSONNE1.) entendait contester ladite facture, que dans les locaux, il exposait à un représentant de la concession que le véhicule repris dans la facture proforma ne correspon