## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-12, n° 1879 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1879/26 du 12.05.2026 Dossier n° L-OPA1-1220/25 Audience publique du douze mai deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur contredit, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par les parties défenderesses originaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1220/25 délivrée le 6 février 2025 et leur ayant été notifiée le 10 février 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 28 avril 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 14 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses originaire et demanderesses sur contredit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparurent par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour. Après avoir entendu les mandataires des parties en leurs explications et conclusions, le tribunal refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises supplémentaires à la demande des parties, l’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du mardi, 14 avril 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., recomparut par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses originaire et demanderesses sur contredit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), recomparurent par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1220/25 rendue en date du 6 février 2025 et notifiée le 10 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 6.633,24 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement d’une facture demeurée impayée n° NUMERO2.) du 2 novembre 2023 s’élevant à un montant de 2 6.633,24 euros du chef de travaux de raccordement de l’eau et de la canalisation du trottoir vers le terrain des consorts PERSONNE3.), sis à ADRESSE2.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 7 mars 2025, Maître Daniel NOEL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question au nom et pour le compte de ses mandants, les consorts PERSONNE3.). Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose avoir effectué les travaux de raccordement de l’eau et de la canalisation suivant devis n° NUMERO3.) du 18 mai 2022. Pour prouver l’exécution des travaux facturés, elle verse plusieurs photographies du chantier ainsi qu’une attestation testimoniale. Les consorts PERSONNE3.) expliquent avoir chargé le bureau d’études SOCIETE2.) s.à r.l. du suivi de leur dossier et que c’est ce dernier qui a passé la commande. Ils ne contestent pas qu’une tranchée devait être effectuée et que la société SOCIETE1.) a débuté ces travaux. Ils soutiennent cependant qu’il y a eu une fermeture du chantier et que la tranchée pour le raccordement à effectuer par la société SOCIETE3.) était trop étroite. Ils affirment avoir élargi eux-mêmes la tranchée afin que les conduites puissent être posées et que la société SOCIETE4.) a terminé le chantier après avoir renouvelé toutes les canalisations. Lors de la première audience des plaidoiries en date du 14 octobre 2025, les consorts PERSONNE3.) ont contesté, outre les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4, également les postes 1.10, 1.12, 1.13, 1.14, 1.15 et 1.17 dont les travaux n’auraient pas été réalisés par la société SOCIETE1.). A l’appui de leurs dires, ils versent des courriels échangés entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), respectivement l’Administration communale. Il en découlerait que la société SOCIETE1.) n’a pas fermé la tranchée. A l’audience des plaidoiries du 14 avril 2026, les consorts PERSONNE3.) ne maintiennent leurs contestations qu’en ce qui concerne les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4. Ils contestent ces postes ayant trait au remblaiement de la tranchée et de la pose du béton sur le trottoir. Ils donnent à considérer que la société leur facture également la mise en place d’une tôle sur le trottoir pendant un certain temps. La société SOCIETE1.) conteste que la tranchée ait été trop étroite et elle renvoie à cet égard à l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.). Elle conteste également que la société SOCIETE4.) ait terminé le chantier. Elle explique que par courriel du 9 janvier 2023, PERSONNE5.) de la société SOCIETE2.) s.à r.l. a passé commande pour le compte des consorts PERSONNE3.) suivant le devis n° NUMERO4.) du 18 mai 2022 et que la facture relative à ces travaux n° NUMERO2.) a également été adressée à PERSONNE5.) avec la précision qu’il ne s’agit pas d’un décompte final « étant donné qu’il reste une fouille ouverte pour SOCIETE3.) dans le trottoir ». La facture finale, à hauteur du même montant, aurait également été adressée à PERSONNE5.) qui n’aurait jamais émis la moindre contestation en ce qui concerne les postes facturés. 3 Elle s’appuie sur les photographies versées en cause pour montrer que les travaux tels que facturés ont bien été réalisés et que seule une petite partie devant la maison n’était pas remblayée (tel que demandé par la société SOCIETE3.)), ce qui expliquerait la différence de prix entre le devis et les travaux facturés. Pour des raisons de sécurité, une tôle aurait été posée au-dessus de trou. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de nommer un expert pour vérifier sur base des factures la conformité des montants mis en compte. Les consorts PERSONNE3.) renvoient aux courriels versés en cause desquels il résulterait que les travaux n’ont pas été terminés par la société SOCIETE1.) et que toute la tranchée, se situant tant sur le trottoir que sur le terrain privé, n’était pas remblayée. Il résulterait par ailleurs de l’attestation testimoniale versée en cause qu’il y avait une fouille ouverte dans le trottoir. Ils contestent ainsi redevoir les montants facturés à titre de remblaiement de la tranchée sous les points 1.21.1, 1.21.2 et 1.21.4. Motifs de la décision Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En cas de contestation du montant d’une facture relative à l’exécution de travaux, c’est à celui qui réclame le paiement de prouver que les sommes facturées correspondent à l’existence et à l’importance des travaux commandés. Il est constant en cause que suivant devis n° NUMERO4.) du 18 mai 2022, les consorts PERSONNE3.) ont chargé la société SOCIETE1.) d’effectuer des travaux de « raccordement de l’eau, raccordement de la canalisation du trottoir vers le terrain » pour un montant HTVA de 10.895,77 euros. Ce devis comportait entre autres les travaux suivants : - remblaiement de tranchée avec : 1.21.1 béton C12/15 2,000 m³ 1.21.2 matériaux de remblai 41 to - béton de fondation 1.22.4 fourniture et mise en œuvre manuelle de béton asphaltique 0/8 /trottoir) 180€/unité 34€/unité 18,5 m² 360€ 1.394€ 70€/unité 1.295€ La facture n° NUMERO2.) dont le solde est actuellement réclamé prévoit les postes suivants : - remblaiement de tranchée avec : 1.21.1 béton C12/15 2,830 m³ 1.21.2 matériaux de remblai 28,222 to - béton de fondation 1.22.4 fourniture et mise en œuvre manuelle de béton asphaltique 0/8 /trottoir) 4 180€/unité 34€/unité 11,020 m² 509,40€ 959,53€ 70€/unité 771,40€ Il n’est pas contesté que la société SOCIETE1.) a commencé les travaux et qu’il y a eu une fermeture du chantier qui a été mainlevée au mois de janvier 2023. Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si la société SOCIETE1.) a effectivement procédé au remblaiement de la tranchée ainsi qu’à la pose du béton sur le trottoir. L’attestation testimoniale dressée par PERSONNE4.), chef d’équipe de la société SOCIETE1.), se lit comme suit : « Nous avons effectuer les travaux de canalisation et d’eau potable comme indiqué dans notre devis du 18/05/2022. Durant ces travaux, le maître d’œuvre nous a demandé oralement sur le chantier de faire une tranchée dans le terrain privé et de poser une gaine pour les services suivant : SOCIETE3.), Eau, PT. Ensuite lorsque nous avons terminé, il nous a demandé de laisser une fouille ouverte dans le trottoir car son électricien n’avait pas terminé les travaux d’électricité. Nous avons posé une tôle épaisse sur cette fouille qui est resté en place plus d’une année. M. PERSONNE2.) a pris une autre société pour terminer le raccordement électrique sans nous avertir. Il nous a jamais rendu nôtre rôle qui était sur le chantier. » Cette attestation testimoniale ne précise pas que la société SOCIETE1.) est retournée sur le chantier une fois les travaux d’électricité terminés pour fermer la fouille ouverte dans le trottoir. S’il est certes vrai qu’il résulte des photos versées en cause que le trottoir est actuellement recouvert de béton et que la tranchée sur le terrain privé est presqu’entièrement remblayée, il n’en reste pas moins que ces photos ne permettent pas de prouver par qui les travaux ont été réalisés. Le fait que le bureau d’études SOCIETE2.) s.à r.l. n’a pas émis de contestations, n’a pas d’incidence, alors que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas au présent litige. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’instauration d’une expertise alors qu’une telle expertise ne saurait aboutir trois années après la réalisation des travaux litigieux. Compte tenu des éléments du dossier, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement procédé au remblaiement de la tranchée ainsi qu’à la pose du béton sur le trottoir, de sorte que le contredit est fondé en ce qu’il porte sur les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4 s’élevant au montant total de 2.240,33 euros HTVA, soit de 2.598,78 TTC 16%. La demande en paiement de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer partiellement fondée pour le montant de (6.633,24