Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 mai 2026 sous le numéro 1862/2026 (RPL 569/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les contours de la compétence internationale applicable à une demande en paiement formée par un professionnel de santé établi au Luxembourg à l'encontre d'un patient domicilié en France. Le juge rappelle le caractère d'ordre public de la compétence exclusive des règles du règlement (UE) n° 1215/2012 et, faute de comparution du défendeur, en vérifie d'office la mise en œuvre. Il écarte le for du domicile du défendeur au profit du lieu d'exécution de la prestation de services au sens de l'article 7, point 1, b), second tiret, en constatant que les règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point c), ne trouvent pas à s'appliquer. Sur le fond, la créance est accueillie au vu de la facture non contestée, les intérêts étant alloués à compter de la demande en justice. La décision illustre enfin la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement à Luxembourg, a fourni à PERSONNE2.), domicilié en France, des séances d'oxygénothérapie hyperbare. Le mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) daté du 14 octobre 2024 étant demeuré impayé, le demandeur a introduit, le 3 septembre 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en réclamant le paiement de 148,92 euros, les intérêts légaux depuis le 13 août 2025 et des « frais de petit litige » de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, notifié le 20 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre.** Le tribunal relève que, en vertu de l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il procède à un examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du même règlement, la partie défenderesse n'ayant pas comparu. Le juge rappelle que l'article 7, point 1, a), offre au demandeur la faculté de saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et que le point b) précise cette notion pour les contrats de vente de marchandises (premier tiret) et de fourniture de services (second tiret). Il retient, en l'espèce, que la prestation de services a été fournie au Luxembourg, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi. **Second problème : l'éventuelle application des règles protectrices des contrats conclus par des consommateurs.** Le tribunal examine si le contrat relève de la section 4 (articles 17 à 19) du règlement. Il rappelle que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, point c), le consommateur est la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et que ces règles spéciales visent notamment les contrats conclus avec un professionnel qui exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou qui dirige, par tout moyen, ces activités vers cet État. Le juge constate qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le demandeur exerce ou dirige son activité vers la France. Les règles spéciales ne sont donc pas applicables, et le for de l'article 7, point 1, b), demeure seul pertinent. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Au vu de la facture produite et de l'absence de toute contestation du défendeur, la demande est déclarée fondée pour le montant réclamé. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, soit le 3 septembre 2025, et non à compter de la date réclamée par le demandeur (13 août 2025), ce qui traduit une application rigoureuse de la date de la demande comme point de départ. **Quatrième problème : les frais non compris dans les dépens.** Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'imputer à la partie succombante les sommes exposées et non comprises dans les