Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 mai 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail et de travail, tranche un litige de créance commerciale transfrontalier entre une société luxembourgeoise et un défendeur domicilié en Belgique, resté défaillant. Le juge réaffirme que, même en l'absence de comparution, il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et valide la prorogation de compétence résultant d'une clause attributive insérée dans des conditions générales de vente acceptées par la voie des bons de commande signés. La décision rappelle en outre que les intérêts conventionnels de retard stipulés de plein droit, sans mise en demeure, ne courent qu'à compter de la demande en justice, et fait application de la faculté discrétionnaire offerte par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de procédure modérée. Elle illustre ainsi la combinaison, propre au contentieux européen des petits litiges, entre le droit procédural européen et le droit interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande reçu le 23 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à la société SOCIETE2.), domiciliée en Belgique, le paiement de la somme de 3.279,80 euros, assortie d'intérêts contractuels de 12 % à compter du 5 septembre 2025, ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 décembre 2025, envoi notifié le 19 décembre 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Au soutien de sa prétention, la demanderesse produisait trois factures : une facture du 13 février 2025 d'un montant de 1.800 euros et deux factures du 23 février 2024 d'un montant respectif de 2.800 euros et de 1.428 euros, payables par tranches mensuelles. Déduction faite des paiements intervenus, le solde réclamé s'élevait à 3.279,80 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi en cas de défaillance du défendeur.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, la question se posait de savoir si le juge devait vérifier sa compétence d'office. Le tribunal y répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose cet examen au juge saisi lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas. Le juge retient ensuite la compétence du tribunal de Luxembourg-Ville au regard de la clause attributive de juridiction figurant à l'article 16.2 des conditions générales de vente. Il constate que les bons de commande signés par le défendeur emportaient acceptation de ces conditions, ce qui satisfait aux exigences d'acceptation du consentement à la prorogation de compétence. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et le point de départ des intérêts.** Le juge tient pour établies les factures produites, dont il déduit le solde après paiements partiels. S'agissant des intérêts, l'article 11.8 des conditions générales prévoyait des intérêts de retard de 12 % courant de plein droit, sans formalités ni mise en demeure. La demanderesse ne sollicitant toutefois les intérêts qu'à compter de la demande en justice, le tribunal les alloue à partir du 23 septembre 2025, date de saisine. **Troisième problème : les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge relève que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il n'accorde qu'une indemnité de 25 euros, sur les 84,24 euros réclamés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de son article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle, de manière assez didactique, l'articulation des instruments européens et du droit national dans le contentieux des petits litiges. Trois enseignements peu