Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 12 mai 2026 (n° 1864/2026, RPL 817/25) illustre l'application combinée de la procédure européenne de règlement des petits litiges et des règles de compétence en matière d'assurance du règlement Bruxelles I bis. Le juge luxembourgeois, saisi par un assureur d'une demande en paiement de primes d'assurance impayées, a examiné d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en France qui n'avait pas comparu. Il rappelle que la protection du preneur d'assurance, consacrée à l'article 14 du règlement (UE) n° 1215/2012, ne cède que devant une clause attributive de juridiction conforme à l'article 15 du même texte, c'est-à-dire conclue entre un assureur et un preneur ayant, au jour de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre. En l'espèce, la défenderesse étant domiciliée au Luxembourg lors de la souscription, la clause a pu fonder la compétence du tribunal. Le jugement tranche également, sur le fond, la question de l'exigibilité des primes et, sur les frais, l'application discrétionnaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agit d'une décision de portée pratique modeste, mais qui fixe utilement les conditions dans lesquelles l'assureur peut tirer parti d'une clause attributive de juridiction à l'encontre d'un consommateur résidant à l'étranger. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, assureur établi au Luxembourg, a introduit le 23 septembre 2025, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), demeurant en France, au paiement de 838,90 euros au titre de factures d'assurance impayées, avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 2025, ainsi que de 84,24 euros de « frais de petit litige ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 décembre 2025, et notifiés le 19 décembre 2025. Dûment informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le juge a constaté que la demande relevait du champ d'application du règlement et répondait aux exigences formelles de celui-ci. Il a ensuite relevé que la demanderesse fondait la compétence du tribunal sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du contrat, lesquelles attribuent compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Le contrat « mobilé » n° NUMERO1.), relatif à un véhicule, et la facture n° NUMERO2.) du 22 janvier 2024 servaient de fondement au fond de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge saisi face à un défendeur défaillant.** Le juge devait déterminer s'il pouvait retenir sa compétence alors que le défendeur, domicilié hors du Luxembourg, ne s'était pas présenté. Il a fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un défendeur non comparant de vérifier d'office sa compétence. Cette exigence procédurale constitue une garantie essentielle contre les jugements rendus par défaut sans fondement juridictionnel. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction au regard du droit européen de l'assurance.** La question centrale était celle de savoir si la clause pouvait déroger à la règle protectrice de l'article 14, § 1, selon laquelle l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Le juge rappelle que l'article 15 n'admet une dérogation que si la convention est conclue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, et sous réserve que la loi de cet État n'interdise pas de telles conventions. Il constate que la défenderesse était domiciliée au Luxembourg à la date de souscription, condition qui rend la clause opposable. Il relève en outre que la défenderesse avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales et les approuver entièrement, ce qui satisfait à l'exigence d'un consentement éclairé. Le raisonnement appelle une observation : la solution repose sur l'identité de domicile au moment de la conclusion du contrat, et non au moment de l'introduction de l'action.