Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 12 mai 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le traitement, en procédure simplifiée, d'une action en paiement formée par un établissement public contre un débiteur domicilié en Belgique et défaillant. La décision met en lumière trois points : l'examen d'office de la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; la reconnaissance d'une compétence fondée à la fois sur le lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7, point 1, et sur une clause attributive de juridiction satisfaisant à l'article 25 du même règlement ; enfin, la mise en œuvre de l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans un cadre où le juge apprécie souverainement l'opportunité de la condamnation. Le jugement, qui statue en dernier ressort et ordonne l'exécution provisoire, consacre ainsi une application classique mais instructive de l'articulation entre le droit européen de la procédure civile et le droit procédural interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 24 septembre 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.818,10 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025, outre une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 décembre 2025, et l'envoi a été notifié le 31 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le tribunal a statué par décision contradictoire à l'égard de la partie défenderesse, en l'absence de comparution de celle-ci. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : la demande mentionne un point de départ des intérêts au 22 septembre 2025, tandis que les motifs et le dispositif retiennent la date du 24 septembre 2025, date du dépôt de la demande en justice. Le juge a donc, de fait, rectifié le point de départ au profit de la date de la demande en justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** La demande étant jugée conforme au champ d'application et aux formes du règlement n° 861/2007, elle est déclarée recevable. Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le tribunal saisi est compétent en vertu d'un règlement européen. Ce contrôle est pleinement justifié : la compétence ne saurait se présumer du seul défaut de comparution. **Second problème : le fondement de la compétence.** Deux fondements sont invoqués par la demanderesse. Le premier est le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012. Le juge rappelle que, pour une prestation de services, le lieu d'exécution est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis, sauf convention contraire. Le second fondement est la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, selon laquelle la relation contractuelle est soumise au droit et aux tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Le tribunal retient que le contrat a été conclu au Luxembourg, que le défendeur a expressément accepté ces conditions, et que la clause satisfait aux exigences de forme de l'article 25 du règlement. La compétence est ainsi retenue, sans que le juge ait besoin de trancher définitivement la question du lieu d'exécution. Une lecture attentive suggère une tension : la clause réserve « les règles protectrices du consommateur ». Or, la défenderesse étant une personne physique titulaire d'un compte de particulier, la question de la qualité de consommateur et de l'application éventuelle des articles 17 et suivants du règlement n° 1215/2012 (compétence en matière de contrats conclus avec les consommateurs) aurait mérité une motivation explicite. Le jugement n'en fait pas mention, ce qui constitue une lacune de motivation sur ce point. **Troisième problème : le fond.** Le juge se fonde sur les ext