Les règles de compétence juridictionnelle applicables à un litige transfrontalier de services de garde d'enfants, lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre, font l'objet d'une application combinée du règlement (UE) n° 1215/2012 et de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La juridiction luxembourgeoise a retenu sa compétence en examinant d'office la compétence territoriale, en écartant les règles protectrices des consommateurs faute de démarche commerciale dirigée vers l'État de domicile du défendeur, et en s'appuyant sur le lieu d'exécution effective des prestations ainsi que sur une clause attributive de juridiction. Sur le fond, l'absence de contestation dans le délai de trente jours a conduit à faire droit à la demande en paiement de factures impayées, à laquelle s'ajoutent une indemnité procédurale fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et une condamnation aux dépens. La décision, rendue en premier ressort et exécutoire de plein droit en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, illustre la mise en œuvre pragmatique d'un contentieux de faible montant, où le défaut de réponse du défendeur emporte des effets décisifs sur l'issue du litige. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, exploite une crèche accueillant l'enfant de PERSONNE1.), domiciliée en France. Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2025, la société a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3.718,20 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 octobre 2025, ainsi que de frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 décembre 2025, celle-ci ayant été avisée le 22 décembre 2025. Malgré cette information régulière, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. La créance réclamée résulte de quatre factures échelonnées entre juillet 2024 et mars 2025, pour un total de 3.718,20 euros, produites avec le contrat signé entre les parties. Ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant exclusivement les juridictions luxembourgeoises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence de la juridiction luxembourgeoise.** Le tribunal relève que la défenderesse étant domiciliée en France, il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Le principe posé par l'article 5, point 1, de ce règlement veut qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne puisse être attraite devant une juridiction d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La juridiction examine d'abord le chef de compétence fondé sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, prévu à l'article 7, point 1, sous b), pour les contrats de fourniture de services. Elle écarte ensuite l'application des règles spéciales de compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19), au motif que rien dans le dossier n'établit que la société exerce ses activités en France ou qu'elle ait dirigé son activité vers cet État, condition exigée par l'article 17, paragraphe 1, sous c). Le tribunal constate enfin que les prestations ont été intégralement exécutées au Grand-Duché de Luxembourg, dans son ressort territorial, et que la clause attributive de juridiction désigne sans ambiguïté les juridictions luxembourgeoises. **Deuxième question : le bien-fondé de la demande.** Sur le fond, le tribunal se fonde sur les factures et le contrat produits, et relève l'absence de toute contestation de la défenderesse. Il fait droit à la demande en principal et en intérêts légaux, ceux-ci courant à compter de l'introduction de l'instance, soit le 21 octobre 2025, et non de la date de mise en demeure invoquée dans la requête. **Troisième question : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité procédurale de 50 euros seulement, en exerçant son pouvoir d'appréciation, qu'il rappelle s'inscrire dans la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). La condamnation aux dépens et l'exéc