Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges le 12 mai 2026 (n° 1869/2026, RPL 889/25), présente un intérêt pratique réel pour le contentieux transfrontalier de faible montant. Il illustre le fonctionnement de la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, notamment la sanction du défaut de réponse du défendeur dans le délai de trente jours, qui conduit à faire droit à la demande sur les seules pièces produites. Il rappelle également que la compétence juridictionnelle peut être fondée sur une clause attributive figurant dans les conditions générales de vente, dès lors que celles-ci ont été acceptées par le défendeur, et que les intérêts conventionnels stipulés dans ces mêmes conditions peuvent être accordés à compter de l'échéance de la dernière facture impayée sans mise en demeure préalable. Enfin, la décision applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile à titre d'indemnité de procédure, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, et fait application de l'exécution provisoire de plein droit prévue par l'article 15 du règlement. La portée de la décision est ainsi principalement pratique, la solution s'inscrivant dans l'économie d'une procédure simplifiée conçue pour l'efficacité et le faible coût. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 7 novembre 2025 au greffe de la juridiction, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a saisi le tribunal sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) SRL, exerçant sous la dénomination SOCIETE3.), au paiement de la somme de 322,94 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 9 octobre 2025, ainsi que de 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 janvier 2026, celle-ci étant avisée le 20 janvier 2026. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le litige repose sur une relation commerciale ayant débuté par une demande d'ouverture de compte client du 25 octobre 2024, et sur deux factures, n° NUMERO1.) du 7 octobre 2025 et n° NUMERO2.) du 9 octobre 2025, dont le relevé de compte du 31 octobre 2025 établit le caractère impayé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait successivement déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement et était recevable, si elle était compétente pour en connaître au regard du choix de juridiction allégué, si la créance était fondée en son principe et dans son quantum, si les intérêts conventionnels pouvaient être alloués et à quelle date prendre leur point de départ, et s'il y avait lieu d'accorder une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande entre dans le champ d'application du règlement et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Sur la compétence, la requérante invoquait un choix de juridiction convenu d'un commun accord. Le tribunal retient que les conditions générales de vente, dûment acceptées par la défenderesse, attribuent compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige, ce qui fonde sa compétence. Sur le fond, la créance est jugée établie au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures produites et du relevé de compte. La condamnation au principal de 322,94 euros est prononcée. Sur les intérêts, le tribunal relève que l'article 5 des conditions générales de vente prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an sur les factures impayées, dus à compter du mois suivant leur échéance sans mise en demeure préalable, et que l'article 1 stipule un paiement net dès réception. La dernière facture demeurée impayée étant celle du 9 octobre 2025, les intérêts conventionnels sont accordés à compter de cette date. Sur les frais, le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et alloue 40 euros. Il met enfin les dépens à la charge de la partie succombante sur le fondement de l'article 16 du règlement, et ordonne l'exécution provisoire en application de son article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme d'abord une logique propre à la procédure européenne de règlement des