Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 12 mai 2026 (n° 1870/2026, RPL 895/25). Le juge luxembourgeois y applique le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges à une action en paiement d'honoraires d'avocat formée par un cabinet luxembourgeois contre une société de droit étranger domiciliée en France. La décision est remarquable par la mise en œuvre de l'examen d'office de la compétence territoriale prévu à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dans l'hypothèse d'une défaillance du défendeur. Elle retient la compétence du lieu d'exécution de la prestation au sens de l'article 7, point 1, sous a) et b), en écartant l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs, faute d'éléments établissant que le créancier ait dirigé son activité vers la France. Le juge admet ensuite la créance sur la seule base des pièces produites et de l'absence de contestation, et alloue une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant réduit illustre l'appréciation souveraine de l'équité. Le dispositif, exécutoire nonobstant recours, rappelle utilement l'articulation entre les instruments européens de procédure et le droit processuel interne. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 11 novembre 2025 au greffe de la justice de paix, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg et représentée par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, saisit la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à la société de droit étranger SOCIETE2.) SAS, établie en France, le paiement de la somme de 2.740,91 euros au titre de deux notes d'honoraires, datées respectivement du 22 novembre 2022 (2.334,91 euros, pour des prestations accomplies entre le 26 mars 2021 et le 22 novembre 2022) et du 5 décembre 2023 (406 euros, pour des prestations accomplies entre le 20 et le 24 janvier 2023), avec intérêts légaux à compter du 5 décembre 2023 et une indemnité de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse sont notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 janvier 2026, la réception intervenant le 20 janvier 2026. La défenderesse, régulièrement informée, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge statue donc sur pièces, sans comparution de la partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit, de sorte qu'elle est recevable. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée en France et non comparante, impose la mise en œuvre de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel commande au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Le principe de compétence du for du domicile du défendeur, posé à l'article 4, paragraphe 1, n'a pas vocation à jouer ici en raison de l'exception résultant de l'article 5, paragraphe 1, qui renvoie aux règles spéciales des sections 2 à 7 du chapitre II. **B. La compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation.** La requérante invoque le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge rappelle que, en matière contractuelle, l'article 7, point 1, sous a), attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et que, pour un contrat de fourniture de services, le point b) désigne le lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il retient que le cabinet d'avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été effectuées dans cet État, la juridiction luxembourgeoise est compétente. **C. L'écartement des règles protectrices des consommateurs.** La solution la plus délicate tient à l'examen de la qualité de consommateur de la défenderesse, ou plus exactement à la question de savoir si les règles spéciales de la section 4 du chapitre II (articles 17 à 19) étaient susceptibles de s'appliquer. Le juge rappelle que l'article 17, paragraphe 1, subordonne l'application de ce régime à la conclusion du contrat avec une