## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 12 mai 2026, le Tribunal du travail de Luxembourg apporte une contribution utile au droit de la rupture du contrat de travail en contexte d'insolvabilité de l'employeur. Il consacre, d'une part, que la lettre de licenciement n'est pas une condition de validité du licenciement lorsque l'employeur conteste la régularité même de l'acte, et qu'il appartient au juge d'apprécier si le comportement de l'auteur présumé traduit une volonté claire, certaine et non équivoque de rompre. Il rappelle, d'autre part, que la pouvoir du signataire d'un licenciement est, en principe, indifférent pour le salarié tiers au mandat, qui n'a pas à en vérifier la régularité, et que la ratification par l'organe compétent demeure envisageable. En l'espèce, le tribunal refuse de reconnaître la volonté de licencier dans un courriel qui, en réalité, notifiait la contestation de l'employeur. Il opère ensuite la requalification de la demande subsidiaire sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail, dont il fixe les contours indemnitaires. La décision illustre ainsi la tension entre sécurité juridique des actes de rupture et protection du salarié face aux conflits internes de gouvernance d'une société en difficulté. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en 2016 puis promue « Relationship Manager » en 2021, a été informée par courriel du 8 avril 2024 d'une lettre de résiliation avec préavis de quatre mois datée du 2 avril 2024 et signée par un prétendu administrateur. Par courrier du 4 mai 2024, elle en a demandé les motifs. Le 3 juillet 2024, la société employeuse a été déclarée en faillite. La salariée a produit sa créance, puis déposé une déclaration de créance conservatoire sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail. Le curateur a admis une partie des sommes réclamées et contesté le surplus, au motif que le signataire de la lettre n'avait jamais eu la qualité d'administrateur. Saisi par requête du 28 juillet 2025, le tribunal du travail a été appelé à statuer sur le caractère abusif du licenciement, subsidiairement sur les indemnités de faillite, et sur diverses créances accessoires. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu à la cause. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité des demandes subsidiaires, contesté l'existence même du licenciement et sollicité, à titre reconventionnel, la nullité des décisions de l'administrateur présumé pour excès de pouvoir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle, en application de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, que la juridiction du travail, juridiction d'exception, ne connaît que des contestations que la loi lui réserve. Il décline la compétence pour statuer sur la nullité de la seconde partie du procès-verbal d'assemblée générale et sur l'excès de pouvoir allégué, ainsi que sur la forclusion de la déclaration de créance n° 32, relevant de la juridiction commerciale. **Sur l'existence d'un licenciement.** La question centrale est celle de savoir si une rupture unilatérale est intervenue à l'initiative de l'employeur. Le tribunal énonce que le licenciement, acte unilatéral, sort ses effets lorsque son auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre, par mise à la poste ou remise en mains propres, ou par tout autre agissement traduisant « de manière claire et non équivoque » cette intention. Il précise que la lettre de licenciement peut être signée par une personne habilitée, que le salarié, tiers au mandat, n'a pas à en contrôler la régularité, et qu'une décision prise sans pouvoir peut être ratifiée par la personne compétente. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le courriel du 8 avril 2024 n'a pas été émis par le signataire présumé de la lettre mais par le président et administrateur unique, et que son objet était, en réalité, de notifier la contestation de la société quant à la validité des décisions prises par le prétendu administrateur, qualifiées de « null and void ». Ce message ne traduit donc aucune volonté de rompre le contrat. Le tribunal écarte en outre l'hypothèse d'une annulation rétroactive, laquelle supposerait l'accord du salarié. Les demandes principales sont en conséquence rejetées. **Sur les droits découlant de la faillite.** Le tribunal qualifie la cessation du contrat au regard de l'article L. 125-1 (1) du Code du travail, qui prévoit une résiliation de plein droit en cas de déclaration de faillite, distincte de la faute grave et du licenciement avec préavis. Le contrat ayant subsisté jusqu'au jugement déclaratif, la salariée peut prétendre au maintien des salaires des mois de