Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 12 mai 2026 (n° 1861/2026, L-TRAV-486/25), apporte une clarification utile sur la notion de licenciement lorsque la lettre émane d'une personne dont le pouvoir de représenter la société employeuse est contesté. Le tribunal écarte la demande principale en licenciement abusif en retenant qu'aucune manifestation claire, certaine et non équivoque de volonté de rompre n'a été portée à la connaissance du salarié : le courriel du 8 avril 2024 transmettait en réalité une lettre dont l'employeur contestait la validité, de sorte que le licenciement n'a jamais produit ses effets. Le tribunal rappelle en outre que le salarié, tiers au mandat, n'a pas à vérifier les pouvoirs du signataire, et que la ratification constitue un mécanisme permettant de régulariser une décision de rupture prise sans pouvoir. En revanche, la rupture consécutive à la faillite de l'employeur, opérée de plein droit par l'article L. 125-1 du Code du travail, ouvre droit au maintien des salaires des deux mois suivant la faillite et à une indemnité égale à la moitié du préavis, pour un total de 101.825,25 euros. La portée du jugement tient ainsi à la combinaison de la théorie de la manifestation de volonté rupturière et de la mise en œuvre du régime protecteur de la faillite. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par contrat de travail du 18 février 2020, avec reprise d'ancienneté au 13 août 2009, en qualité de « Managing Director », puis de « Head of Relationship Management » suivant avenant du 15 mars 2021. Par courriel du 8 avril 2024, PERSONNE2.) lui transmit une lettre de résiliation avec préavis datée du 2 avril 2024 et signée par PERSONNE3.), dont le préavis de six mois devait courir du 15 avril au 14 octobre 2024. La société fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 juillet 2024. Le salarié produisit sa créance au passif le 24 juillet 2024, puis, à titre conservatoire, une seconde déclaration le 8 octobre 2024 fondée sur l'article L. 125-1 du Code du travail. Le curateur admit la créance à hauteur de 20.804,25 euros et contesta le surplus, soutenant que le signataire de la lettre n'avait jamais eu la qualité d'administrateur. Le tribunal d'arrondissement renvoya devant le tribunal du travail les contestations relatives à la déclaration n° 17 par jugement du 28 avril 2025. Saisi par requête du 28 juillet 2025, le tribunal du travail était appelé à statuer sur le caractère abusif du licenciement, sur diverses créances (préjudices matériel et moral, indemnité de préavis, salaires, tickets-restaurant, indemnité de départ) et sur les demandes subsidiaires fondées sur la faillite. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était mis en intervention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal rappelle, au visa de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, que la juridiction du travail est une juridiction d'exception dont la compétence matérielle relève de l'ordre public, de sorte qu'il lui appartient de la vérifier d'office. Il décline ainsi la compétence pour connaître de la demande en nullité de la « seconde partie » du procès-verbal d'assemblée générale et des décisions de l'administrateur pour excès de pouvoir, ainsi que pour apprécier la forclusion de la déclaration n° 31. La demande principale est déclarée recevable en la forme. **Sur l'existence d'un licenciement.** Le problème central était de savoir si la lettre du 2 avril 2024, signée par une personne dont la qualité d'administrateur était contestée, avait opéré une rupture du contrat. Le tribunal procède en deux temps. Il énonce d'abord que le licenciement, acte unilatéral, est réalisé au moment où son auteur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre, soit par la mise à la poste, soit par la remise en mains propres de la lettre, et que cette manifestation doit être « claire et non équivoque ». Il rappelle ensuite, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 13 juillet 2017 (n° 43618), que la lettre de licenciement peut être signée par une personne habilitée par l'employeur, que le salarié n'a pas à contester le mandat, et qu'une décision de rupture prise sans pouvoir peut être ratifiée par la personne compétente. Toutefois, le tribunal relève que la lettre n'a pas été portée à la connaissance du salarié par son