## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-13, n° 1905 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1905/26 L-CIV-87/26 Audience publique du 13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Christel DUVAL, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Marine DEGODENNE, avocate, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER du 2 février 2026, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le jeudi, 26 février 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société défenderesse fut représentée par son gérant, PERSONNE1.), et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 avril 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Christel DUVAL, en remplacement de Maître Carine THIEL, et Maître Marine DEGODENNE, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, ce dernier représentant désormais la société défenderesse, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par citation du 2 février 2026, la SOCIETE1.) SARL demande de voir condamner la société SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) à lui payer la somme de 5.715,67.-EUR et de voir majorer cette somme du chef de l’indemnité forfaitaire de 15% ainsi que des intérêts moratoires au taux légal de 3,5 %, depuis l’échéance en date du 8 avril 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024, sinon à compter de la présente demande, sinon à compter de la décision à intervenir, le tout jusqu’à solde. Subsidiairement, elle sollicite que ladite somme soit augmentée des intérêts commerciaux au taux applicable aux créances commerciales en vertu de la loi du 18 avril 2004, sinon aux taux légal, depuis l’échéance en date du 8 avril 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024, sinon à compter de la présente demande, sinon à compter de la décision à intervenir, le tout jusqu’à solde. Elle réclame encore la somme de 700.-EUR sur le fondement de l’article 5(3) de la loi du 18 avril 2004, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie citée à lui payer 40.-EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 5(1) de la même loi) et 1.500.-EUR au titre des honoraires d’avocat (art. 1382 et suivants du Code civil). 3 La demanderesse conclut enfin à la condamnation de la partie citée à tous les frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) SARL fait valoir ce qui suit : - - - - - qu’elle est une société spécialisée dans la construction et l’installation de meubles de rangement sur mesure ; que, suivant bon de commande du 19 janvier 2023, SOCIETE3.) a commandé auprès d’elle du mobilier sur mesure pour un montant de 8.715,68.-EUR ; qu’un acompte de 3.000.-EUR a été payé par SOCIETE3.) au mois de mars 2023 ; que, par courriel du 18 avril 2023, SOCIETE3.) a confirmé la réception de la facture d’acompte n°NUMERO3.) ainsi que de la facture n° NUMERO4.) du 30 mars 2023, portant sur le solde de 5.715,67.-EUR, et a demandé confirmation que les travaux avaient bien été exécutés chez Monsieur PERSONNE2.) ; que la livraison et la pose du mobilier ont été confirmées par Madame PERSONNE3.), par courriel du 19 avril 2024, et que cette information a été transmise le même jour à SOCIETE3.) ; que, malgré ces confirmations, aucun paiement n’est intervenu ; qu’une mise en demeure a dès lors été adressée à SOCIETE3.) en date du 4 juin 2024 ; que ce n’est que pour la première fois, par courriel du 27 juin 2024, que SOCIETE3.) a fait connaître les raisons pour lesquelles elle estime ne pas devoir honorer la facture litigieuse, à savoir qu’elle n’aurait pas commandé le mobilier en question ; qu’une seconde mise en demeure a été adressée à SOCIETE3.) en date du 25 novembre 2024 ; que, par courriel du 8 décembre 2024, SOCIETE3.) s’est dite surprise par la situation et a indiqué procéder à une « enquête interne de manière à y voir plus clair » ; qu’à défaut de tout retour de la part de SOCIETE3.), une ultime mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2025 ; que cette dernière est restée lettre morte, le courrier recommandé n’ayant été ni réceptionné ni réclamé par SOCIETE3.) En droit, la SOCIETE1.) SARL se prévaut de la théorie de la facture acceptée en faisant valoir que la facture en souffrance date du 30 mars 2024 (il s’agit d’une erreur matérielle, la facture date du 30 mars 2023) et que la partie défenderesse en a expressément confirmé la réception par courriel du 18 avril 2023. Aucune protestation n’aurait alors été formulée. Au contraire SOCIETE3.) aurait affirmé à cette occasion être satisfaite du service fourni. Ce ne serait qu’après avoir reçu le courrier de mise en demeure du 4 juin 2024 que SOCIETE3.) aurait, par courriel du 24 juin 2024, contesté la facture litigieuse, soit presque trois mois après la réception de la facture. Cette contestation serait dès lors tardive. Par ailleurs, cette contestation n’aurait été ni précise ni circonstanciée, SOCIETE3.) s’étant contentée d’indiquer ne pas avoir passé la commande en question. Le courrier du 24 juin 2024 échouerait ainsi à faire succomber le principe de la facture acceptée. 4 Le second courrier adressé par SOCIETE3.) du 8 décembre 2024, après relance, ne contiendrait pas davantage d’explications. Dans ce courrier envoyé plus d’un an et demi après l’émission de la facture, SOCIETE3.) se contenterait de répéter qu’elle n’a pas passé la commande et que la personne de contact a été licenciée. Les arguments soulevés par SOCIETE3.), en plus d’être tardifs, ne contiendraient que des éléments vagues et ne seraient pas de nature à faire échec au principe de la facture acceptée. SOCIETE3.) n’aurait donc émis aucune protestation précise endéans un bref délai. Il y aurait dès lors lieu de constater que la facture en souffrance a été purement et simplement acceptée par SOCIETE3.) À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) SARL invoque l’article 1134 du Code civil. En l’espèce, la commande aurait été passée par SOCIETE3.), les travaux auraient été effectués et aucune contestation n’aurait été formulée dans un bref délai. La SOCIETE1.) SARL soutient encore que, dès lors que SOCIETE3.) a réglé l’acompte de 3.000.-EUR, ce paiement, de même que le courriel du 21 avril 2024, valent reconnaissance non équivoque de l’obligation à charge de SOCIETE3.) ainsi que confirmation de la commande. SOCIETE3.) serait dès lors mal venue à prétendre le contraire afin d’échapper à son obligation. Sur les frais d’honoraires, la requérante fait valoir que les développements qui précèdent démontrent que SOCIETE3.) lui cause un préjudice certain en s’abstenant de s’acquitter des paiements dus au titre des prestations effectuées. Elle n’aurait dès lors eu d’autre choix que de procéder judiciairement et de recourir à un avocat afin de récupérer son dû. A l’audience des plaidoiries SOCIETE3.) À l’audience des plaidoiries, SOCIETE3.) a contesté l’ensemble des prétentions de la société demanderesse. Elle relève tout d’abord que - - - la facture litigieuse a été adressée à PERSONNE4.), lequel, en tant qu’assistant à la direction (et entretemps licencié), ne disposait d’aucun pouvoir de représentation au sein de SOCIETE3.) ; que le bon de commande daté du 19 janvier 2023 est postérieur à la facture d’acompte qui date du 16 janvier 2023 ; que ce bon de commande aurait été signé par l’épouse de PERSONNE2.), à savoir PERSONNE3.), laquelle n’aurait aucun rôle au sein de SOCIETE3.) et dont l’identité lui est totalement inconnue ; et que la communication du virement relatif au paiement de l’acompte ne correspondrait pas à la facture d’acompte émise ; 5 En droit, SOCIETE3.) conteste l’application de la facture acceptée. Elle soutient que le bon de commande lui serait inopposable, aucun pouvoir de représentation n’ayant été conféré à la personne signataire, seul le gérant PERSONNE1.) disposant d’un tel pouvoir (pièce 6). Elle exclut encore l’application de la théorie du mandat apparent, faisant valoir qu’aucune pièce versée au dossier ne permettrait d’établir que PERSONNE3.) aurait laissé croire qu’elle disposait d’un tel pouvoir. Il aurait dès lors appartenu à la SOCIETE1.) SARL de vérifier les pouvoirs de la personne signataire, ce qui n’aurait manifestement pas été fait en l’espèce, d’autant plus que les prestations auraient été effectuées à l’étranger (à savoir à ADRESSE3.)), circonstance qui aurait dû éveiller des soupçons et susciter des vérifications supplémentaires. Elle conteste encore toute ratification ultérieure du prétendu contrat. Tout en reconnaissant qu’une somme de 3.000.-EUR a été versé le 16 mars 2023, elle précise que ce paiement a été effectué par son expert-comptable PERSONNE5.), sans vérification préalable, celui-ci ayant été gravement malade à l’époque. (voir son attestation testimoniale, pièce 4). D’ailleurs, le bon de commande prévoyait un acompte de 3.500.-EUR, et non de seulement 3.000.EUR, ce qui constituerait une incohérence supplémentaire. Quant au courriel de PERSONNE4.) du 18 avril 2023, celui-ci ne la lierait pas. En effet, PERSONNE4.) n’aurait disposé d’aucun pouvoir de représentation, n’aurait procédé à aucune vérification préalable et, de surcroît, aurait rédigé son message à l’aide de l’intelligence artificielle. Il n’existerait dès lors aucune preuve que le gérant ait eu connaissance des factures litigieuses en 2023. Ce ne serait qu’ultérieurement qu’il en aurait eu connaissance, après quoi il aurait immédiatement élevé des protestations. À titre reconventionnel, SOCIETE3.) sollicite le remboursement de cet acompte de 3.000.-EUR sur le fondement de la répétition de l’indu, estimant que ce paiement aurait été effectué par erreur et sans cause valable. Enfin, elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR. Réplique de la société SOCIETE1.) SARL La partie demanderesse explique que le fait que la facture d’acompte soit postérieure au bon de commande s’explique par l’existence d’une première commande, suivie d’une modification portant sur un détail de celle-ci. En conséquence, un nouveau bon de commande aurait été établi, alors que la demande d’acompte avait déjà été émise. Cette situation ne procèdait d’aucune intention malhonnête, mais résultait uniquement de l’évolution de la commande. Elle sollicite ensuite le rejet de la pièce n° 4 de la partie adverse, à savoir l’attestation testimoniale de l’expert-comptable PERSONNE5.), au motif que ce 6 dernier est toujours au service de SOCIETE3.) et se trouve dès lors dans un lien évident de subordination. Par ailleurs, dans cette attestation, PERSONNE5.) expliquerait avoir procédé au paiement de l’acompte, sans procéder aux vér