Synthèse doctrinale. Par la décision n° 1886/2026 du 13 mai 2026 (RPL 815/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les contours de sa compétence internationale lorsque la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il doit examiner d'office sa compétence territoriale et que le principe de compétence du for du défendeur, posé à l'article 5 point 1 de ce règlement, ne cède que devant les règles spéciales des sections 2 à 7. Il écarte l'application du régime protecteur des contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19), faute pour le prestataire d'exercer ses activités en France ou d'avoir dirigé son activité vers cet État, et retient sa compétence sur le fondement cumulé du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, point 1, b) et de la clause attributive de juridiction. Sur le fond, la défaillance du défendeur, régulièrement informé, conduit à faire droit à la demande en paiement de factures de crèche, sur la seule base des pièces produites. La décision illustre ainsi l'articulation entre procédure simplifiée et règles de compétence internationale harmonisées. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, exploite une crèche dans laquelle est accueilli l'enfant de PERSONNE1.), domicilié en France. Estimant demeurer créancière d'un solde de 4.058 euros au titre de treize factures émises entre décembre 2023 et février 2025, la société a saisi, le 23 septembre 2025, la Justice de paix de Luxembourg d'une demande formée selon le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait en outre les intérêts légaux depuis le 10 septembre 2025 ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 décembre 2025, notifiée le 19 décembre suivant. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge de paix a dès lors statué sur pièces, dans le cadre de la procédure par défaut inhérente au dispositif européen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence internationale.** Le premier problème tient à la détermination du juge compétent à l'égard d'une personne domiciliée en France. Le tribunal rappelle que l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 impose l'examen d'office de la compétence, ce qui s'impose d'autant plus que le défendeur n'a pas comparu. Il pose le principe suivant lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (article 5, point 1). Le juge examine ensuite la compétence spéciale en matière contractuelle. L'article 7, point 1, a) renvoie au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et le point 1, b) précise que, pour une fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations de garde ayant été intégralement exécutées au Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente à ce titre. Le tribunal écarte toutefois l'hypothèse d'une protection du consommateur. Selon l'article 17, point 1, c), les règles protectrices des articles 18 et 19 supposent que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontre une telle activité en France. Cette appréciation, qui est factuelle, est faite à partir des seules pièces du dossier. Enfin, la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, aux termes de laquelle « tout litige sera soumis aux juridictions luxembourgeoises, seules compétentes », vient consolider la compétence du tribunal. **B. Le fond.** Sur le fond, le juge relève que la créance est justifiée par les treize factures et par le contrat signé entre parties. En l'absence de toute contestation, la demande est accueillie dans son principal, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 23 septembre 2025. Le tribunal fait toutefois une exacte application de la sévérité procédurale : il retient les intérêts à partir de la saisine et non depuis la date sollicitée par la demanderesse. **C. Les frais.** Sur le fondement de l'