Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 mai 2026, apporte une précision procédurale fondamentale quant au régime de l’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP), mécanisme luxembourgeois d’injonction de payer. Le litige porte sur la recevabilité d’un contredit formé par une société débitrice après que l’ordonnance initiale a été revêtue de la formule exécutoire. En application stricte de l’article 924, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés rappelle que le contredit est une voie de droit dont l’exercice est enfermé dans un délai préfix s’achevant dès l’instant où l’ordonnance est rendue exécutoire. La décision souligne également la validité de la notification de l’acte à une personne morale lorsque celui-ci est remis à un administrateur en fonctions, conformément aux articles 931, 170 et 102 du même Code. En déclarant le contredit irrecevable pour cause de tardiveté, le juge consacre la force exécutoire du titre obtenu par le créancier et rejette l’assimilation abusive de l’OCP à un jugement par défaut qui permettrait une opposition ultérieure. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers dans le cadre des procédures de recouvrement simplifiées, tout en imposant aux débiteurs une vigilance accrue dès la notification de l’ordonnance conditionnelle. ## I. Faits et procédure Le 5 décembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1 a déposé une requête afin d'obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2 pour un montant principal de 26.031,82 euros. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00840 du 8 décembre 2025, le juge a fait droit à cette requête. L'ordonnance a été notifiée à la débitrice le 10 décembre 2025, l'envoi postal ayant été réceptionné par un administrateur de la société SOCIETE2. Suite à un paiement partiel de 5.000 euros, la créancière a sollicité, le 19 janvier 2026, la délivrance d'un titre exécutoire pour le solde restant dû (21.031,82 euros). Le juge des référés a déclaré l'ordonnance exécutoire le jour même. Le 30 janvier 2026, la société SOCIETE2 a formé contredit contre ladite ordonnance. L'affaire a été fixée devant le juge des référés pour statuer exclusivement sur la recevabilité de ce contredit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal est le suivant : **Un débiteur peut-il valablement former contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement après que celle-ci a été déclarée exécutoire par le juge ?** Pour répondre par la négative et déclarer le contredit irrecevable, le juge des référés s'appuie sur les motifs suivants : 1. **Le délai légal du contredit :** Le juge fonde sa décision sur l'article 924, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel dispose que le débiteur peut former contredit « tant que celle-ci [l'ordonnance] n'aura pas été rendue exécutoire par le juge ». 2. **La chronologie des actes :** En l'espèce, l'ordonnance a été rendue exécutoire le 19 janvier 2026. Le contredit n'ayant été déposé que le 30 janvier 2026, soit onze jours après l'émission du titre exécutoire, il est frappé de tardiveté. 3. **La validité de la notification :** La défenderesse contestait la validité de la notification au motif que l'avis de réception n'aurait pas été signé par une personne habilitée. Le juge rejette cet argument en constatant, par l'examen du Registre de Commerce et des Sociétés, que le signataire (PERSONNE2) était un administrateur en fonctions au moment de la remise de l'acte, rendant la notification régulière au regard des articles 931, 170 et 102, paragraphe 2 du NCPC. 4. **La nature de l'acte :** Le juge écarte implicitement la qualification de « jugement par défaut » invoquée par la société SOCIETE2, confirmant que l'OCP suit un régime procédural autonome et spécifique qui ne permet pas les voies de recours ordinaires une fois le titre exécutoire délivré. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme la rigueur des délais en matière de procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement au Luxembourg. Le "contredit" n'est pas une opposition de droit commun ; c'est un mécanisme de blocage qui doit intervenir *in limine litis*, avant que le juge ne confère à l'ordonnance la force exécutoire. La décision précise que le point de bascule de la recevabilité est la date de l'ordonnance rendant le titre exécutoire, et non une quelconque connaissance effective ultérieure par le débiteur. **Enseignement pratique :** 1. **Pour le