## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-15, n° 1928 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1928/26 du 15 mai 2026 Dossier n° L-CIV-7/26 Audience publique du vendredi, 15 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), 3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), 4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), 5. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties demanderesses, comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins des présentes par Maître Cyrielle CARO, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE5.), 2. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE6.), parties défenderesses, comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 9 décembre 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner citation à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 8 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 avril 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après encore les « Consorts GROUPE1.) ») ont fait donner citation à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (ci-après encore les « Epoux GROUPE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir : - - - - dire que les cités causent un trouble à la possession des requérants, les condamner à cesser immédiatement toutes commissions d’actes d’obstruction et de dépossession ainsi que tous autres faits et actes troublant la possession des requérantes sur l’intégralité de leur fonds, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour d’infraction, les condamner à procéder à la remise du fonds en pristin état, respectivement tel qu’il se trouvait avant les travaux de démolition initiés le 11 décembre 2024, le tout endéans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard, dire que les requérants seront rétablis et maintenus dans leur possession de l’intégralité de leur fonds ; condamner les cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part, à payer aux requérantes les dommages et intérêts à hauteur de 1.462,50 EUR TTC au titre des honoraires d’avocats engagés, avec les intérêts légaux à partir de citation jusqu’à solde ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et à tous les frais et dépens de l’instance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sur minutes et avant enregistrement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, A l’audience, la demande pour frais et honoraires d’avocat a encore été augmentée d’un montant supplémentaire de 4.095,- EUR. A l’appui de leur demande, les requérants font exposer être propriétaires en indivision de la parcelle n° NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE7.), section A de ADRESSE7.) tandis que PERSONNE6.) et PERSONNE7.) sont propriétaires de la parcelle n° NUMERO2.), parcelle qui est contiguë à la parcelle n° NUMERO1.). Les demandeurs soutiennent que les cités ont débuté des travaux sur leur parcelle et ont dans le cadre desdits travaux effectué, en date du 11 décembre 2024, sans préjudice quant à la date exacte, des travaux de démolition sur le terrain des parties requérantes. Ainsi, un immeuble qui se trouvait au fond de la parcelle a été démoli, des pierres appartenant aux parties requérantes ont été retirées et le terrain des parties requérantes a été surélevé d’environ 50 cm. PERSONNE6.) et PERSONNE7.) considèrent à tort que la partie du terrain litigieux sur laquelle les travaux de démolition ont été faits leur appartiendrait. Les agissements des parties citées 2 sont clairs et non équivoques et constituent manifestement un trouble sérieux et illicite en matière possessoire. Ledit trouble doit cesser pour que les requérantes soient réintégrées dans leur possession. Les Consorts GROUPE1.) renvoient aux articles 4-4 et 117 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir que l’action possessoire doit être intentée dans un délai d’un an à partir du jour où le trouble s’est manifesté par des actes extérieurs. Etant donné que les travaux de démolition ont été réalisés le 11 décembre 2024 (tel qu’attesté par PERSONNE8.)), l’action possessoire introduite le 9 décembre 2025 est donc à déclarer recevable pour avoir été introduite dans le délai légal. A titre principal, ils exercent l’action possessoire en complainte qui a pour but d’assurer une protection contre les troubles et qui suppose un trouble actuel sur le fonds du demandeur portant atteinte à la possession, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un préjudice matériel. Les requérants dénoncent l’atteinte portée à leur droit, par la démolition de leurs biens sur leur fonds, sans autorisation et qui leur a été imposée par les parties citées. L’action suppose, d’une part, une possession paisible et non équivoque exercée à titre de propriétaire et qui dure depuis au moins un an. Les demandeurs soutiennent exercer une telle possession depuis leur héritage du fonds en indivision par succession au cours de l’année 2016, de sortes que lesdites conditions sont remplies en l’espèce. A titre subsidiaire, les Consorts GROUPE1.) exercent l’action possessoire en réintégrande qui exige une dépossession violente totale ou partielle d’une chose immobilière commise sur le fonds même du dépossédé. Une telle dépossession se caractérise par l’usurpation de l’immeuble d’autrui de façon à ce que son possesseur ne peut plus en disposer, sans rencontrer une résistance. La dépossession se distingue du trouble par le fait que cette première créé un obstacle pertinent, empêchant le possesseur de reprendre l’usage de son immeuble. La dépossession peut être totale ou partielle et présuppose un acte agressif, en ce sens que l’auteur s’est fait justice à lui-même, au lieu d’avoir recours à un juge. Les requérants estiment en l’occurrence avoir été violemment dépossédés d’une partie de leur fonds par les parties citées et le terrain des requérants n’est plus utilisable suivant sa destination alors que les parties citées utilisent le terrain comme le prolongement de leur propre jardin. La réintégrande peut être exercée sans que toutes les conditions exigées pour la recevabilité de la complainte soient remplies. Le demandeur n’est ainsi pas obligé de rapporter la preuve d’une possession annale ni d’une possession réunissant toutes les qualités requises pour la prescription, mais il suffit qu’il justifie d’une possession actuelle. Il suffit que le possesseur ait eu, au moment de la violence, la détention actuelle, paisible et publique de la chose. Ceci exige l’existence d’actes de possession matérielle suffisamment caractérisés. Les conditions étant remplies en l’espèce, l’action doit permettre la suspension ou l’interruption des travaux en cas de trouble de même que la remise des lieux en pristin état. Les Consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs indemnisation des frais et honoraires d’avocats en renvoyant à l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise et en se basant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ils concluent encore au rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) (des ajouts ont été faits à une première attestation) et contestent les demandes adverses pour procédure abusive et vexatoire et en obtention d’une indemnité de procédure. 3 PERSONNE6.) et PERSONNE7.) concluent au rejet des demandes adverses. Quant au délai d’un an pour agir, les défendeurs font rappeler que la charge de la preuve portant sur le respect dudit délai appartient aux demandeurs. Les déclarations de PERSONNE8.) sont d’abord imprécises et il est par ailleurs difficilement imaginable que ledit voisin, qui n’a pas de vue directe sur la parcelle litigieuse depuis sa propre maison, ait pu constater la date précise du début des travaux. La date du trouble invoqué n’est dès lors aucunement établie et reste contestée. A titre principal, l’action est donc irrecevable. A titre subsidiaire, il n’est pas non plus établi que les demandeurs aient eu une possession utile et paisible pendant un an. L’attestation testimoniale du fils d’un des requérants doit être rejetée, alors qu’il est évident que PERSONNE10.) n’est pas un témoin neutre, étant donné qu’il a un intérêt moral et patrimonial dans l’issue du litige. La citation ne contient de surcroît aucun exemple ou détail permettant de caractériser la prétendue possession des demandeurs. Aucun détail n’est ainsi fourni ni sur le prétendu entretien ni sur la personne qui aurait procédé audit entretenu (à relever que les demandeurs devraient s’occuper eux-mêmes de l’entretien pour caractériser une possession dans leur chef). La preuve de la possession laisse dès lors également être établie. Pour être complet, les défendeurs renvoient encore aux actes notariés et extraits cadastraux versés en cause. Aux termes de l’acte de vente du 20 septembre 2019, les défendeurs ont en effet acquis l’immeuble avec toutes les dépendances (cela englobe donc également l’ancienne grange) tandis que l’extrait cadastral de la parcelle n° NUMERO1.) indique que ladite parcelle ne contient aucun immeuble et se limite à un jardin. L’attestation testimoniale de PERSONNE9.), ce dernier ayant contrairement à PERSONNE8.) une vue directe sur l’endroit où se trouvait la grange démolie, confirme au contraire la possession des défendeurs. L’action adverse est abusive et vexatoire, de sorte que les défendeurs réclament une indemnisation à hauteur de 2.500,- EUR de ce chef. Ils réclament par ailleurs le même montant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation Quant à la recevabilité des actions possessoires en complainte, sinon en réintégrande Les actions possessoires prévues à l’article 117 du Nouveau Code de procédure civile ouvrent droit à celui qui a eu la possession paisible et à titre non précaire d’un immeuble, de s’opposer à tout acte commis par un tiers incompatible avec la possession dont il se prévaut. Ces actions ne sont cependant recevables qu’autant qu’elles ont été formées, dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. Le juge doit, à peine de nullité de sa décision, constater l’existence de la possession annale. Les actions possessoires ont pour but de garantir le possesseur d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier contre toute agression, de le maintenir ou de le faire réintégrer dans sa possession. La possession consiste pour le possesseur dans la possibilité de faire des actes matériels d’usage et de jouissance comme s’il était le véritable propriétaire, elle constitue la condition essentielle de la recevabilité des actions possessoires (cf. G. Romanetti, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 6). La jurisprudence est claire : cette action peut être exercée pour remédier au trouble possessoire causé par un tiers commettant un acte volontaire contraire à la possession du requérant. 4 La possession est un rapport de fait entre une cho