Cette ordonnance de référé, rendue le 15 mai 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre procédurale de l’extension d’une mesure d’instruction *in futurum* à des tiers, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société intervenant dans un projet de construction sollicite l’appel en cause de ses propres sous-traitants afin de leur rendre communes les opérations d’expertise judiciaire déjà ordonnées dans un litige complexe opposant un syndicat de copropriétaires à divers constructeurs et assureurs. La décision souligne l’importance de la cohérence probatoire dans le contentieux de la construction. En ordonnant l’intervention forcée des sous-traitants, le juge des référés garantit le respect du principe du contradictoire dès la phase d'instruction technique. Cette mesure préventive permet d'éviter la multiplication des expertises successives et assure l'opposabilité des conclusions de l'expert à l'ensemble des acteurs de la chaîne de construction. La solution est ici facilitée par l'absence d'opposition sérieuse des défenderesses, illustrant une gestion pragmatique du risque de responsabilité contractuelle par l'extension du périmètre de l'expertise initiale. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la réalisation des travaux de construction d'un ensemble immobilier dénommé « ALIAS1 », situé à Luxembourg. Une expertise judiciaire avait été initialement ordonnée par une décision du 19 janvier 2026 (n° 2026TALREFO/00016) à la suite de plusieurs assignations croisées impliquant le Syndicat des copropriétaires de la ALIAS1, ainsi que les sociétés SOCIETE4, SOCIETE5, SOCIETE6, SOCIETE1 et SOCIETE7. La société SOCIETE1, partie à cette expertise en cours, a fait assigner, par exploits des 13 et 14 avril 2026, les sociétés SOCIETE2 (SA) et SOCIETE3 (SARL) devant le juge des référés. La demanderesse expose que ces deux entités sont intervenues en qualité de sous-traitantes pour son compte dans le cadre du chantier litigieux. L'objectif de cette nouvelle action est d'obtenir une ordonnance contraignant les sous-traitantes à intervenir et à participer aux opérations d'expertise déjà engagées. À l'audience, les sociétés défenderesses (SOCIETE2 et SOCIETE3) ont marqué leur accord avec la mesure sollicitée, tout en formulant des réserves d'usage quant à l'absence de reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au juge des référés est celui de la recevabilité et du bien-fondé de l'extension d'une mission d'expertise en cours à des tiers (sous-traitants), afin de leur rendre les opérations communes et opposables. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde exclusivement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois. Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Les motifs de la décision reposent sur deux piliers : 1. **La qualité des parties :** Le Tribunal constate que SOCIETE2 et SOCIETE3 sont intervenues comme sous-traitantes de SOCIETE1 sur le chantier ALIAS1, ce qui établit un lien technique et juridique direct avec les faits faisant l'objet de l'expertise principale. 2. **L'absence de contestation :** Le juge relève l'accord des parties défenderesses sur la mesure d'instruction, ce qui lève toute difficulté relative à l'existence d'une contestation sérieuse. En conséquence, le juge des référés déclare la demande recevable et ordonne que les deux sociétés sous-traitantes assistent et participent aux opérations d'expertise telles que définies par l'ordonnance précédente du 19 janvier 2026. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme une pratique constante et nécessaire en droit de la construction : la recherche de l'unité de l'expertise. **1. L'efficacité du principe du contradictoire :** L'enseignement principal réside dans la volonté d'inclure tous les intervenants techniques dès la phase de constatation des désordres. En intégrant les sous-traitants à l'expertise ordonnée contre l'entrepreneur principal, le juge assure que les constatations matérielles et les analyses techniques de l'expert leur seront opposables. Cela évite que le sous-traitant ne puisse contester ultérieurement les conclusions de l'expert au motif qu'il n'était pas partie aux opérations (principe de la relativité des conventions et du contradictoire). **2. L'économie de procédure :** L'application de l'article 350 NCPC dans ce contexte permet d'éviter une démultiplication des procédures. Plutôt que d'attendre un recours en garantie ultérieur, l'entrepreneur principal (SOCIETE1) sécurise sa position en liant ses sous-traitants à la mesure d'instruction initiale. **3. La portée de l'accord sous réserves :** L'ordonnance souligne que l'accord des défendeurs à une mesure d'expertise ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. C'est un point crucial pour les praticiens : accepter de participer à une expertise est une mesure de saine gestion procédurale qui permet de surveiller les opérations techniques sans pour autant préjuger du fond du droit, lequel reste réservé au juge du principal. En somme, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle ici que le référé-expertise est l'outil privilégié de la mise en état technique des litiges de construction, favorisant une résolution globale et cohérente des responsabilités entre les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs et leurs sous-traitants.