## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260515_TALRéf_TAL-2026-03316_pseudonym** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-refere-ordinaire/20261102-001404/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction No. Rôle: TAL-2026-03316 No. 2026TALREFO/00237 du 15 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 mai 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Bertrange, partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Bertrange, ET 1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée LE VAILLANT Legal SARL, représentée par Maître Emily LE VAILLANT, avocat, demeurant à Hesperange, 1 partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T 2 S : A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 11 mai 2026, Maître Nicolas BOURNONVILLE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Emily LE VAILLANT et Maître Aurore MERZ-SPET furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits des huissiers de justice des 13 avril 2026 et 14 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.), respectivement à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise en cours entre : 1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ALIAS1.) et la société anonyme SOCIETE4.) sur base d’une assignation du 29 septembre 2025, 2) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE5.) sur base d’une assignation en intervention du 16 octobre 2025, 3) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE6.) sur base d’une assignation en intervention du 15 octobre 2025, 4) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) sur base d’une assignation en intervention du 17 octobre 2025, 5) la société anonyme SOCIETE4.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) sur base d’une assignation en intervention du 24 novembre 2025, assignations pour lesquelles une ordonnance des référés a été rendue le 19 janvier 2026 sous le numéro 2026TALREFO/00016 dans les causes inscrites sous les rôles numéros TAL-2025-08326, TAL-2025-09078, TAL-2025-09080, TAL-2025-09084 et TAL2025-10152. A l’appui de la demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société anonyme SOCIETE1.) dans le 3 cadre de la réalisation des travaux de construction de la ALIAS1.), sise à LADRESSE4.). A l’audience publique du 11 mai 2026, la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont, sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef, marqué leur accord avec la mesure d’instruction sollicitée. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de dire que la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2026TALREFO/00016 du 19 janvier 2026. P A R C E S M O T I F S Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétente pour en connaître ; déclarons la demande recevable; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; disons que la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2026TALREFO/00016 du 19 janvier 2026 ; réservons les frais; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution. 4