Le jugement n° 1947/2026 du tribunal du travail de Luxembourg du 19 mai 2026 présente un intérêt pratique réel en matière de rémunération variable. Il rappelle, d'une part, les exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile quant au libellé de la requête, en précisant que l'objet de la demande doit être énoncé clairement, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et que la nullité pour libellé obscur est soumise au régime de l'article 264 du même code. D'autre part, il tranche la question du bonus discrétionnaire : le juge écarte la qualification de libéralité au motif que l'employeur s'est engagé, par écrit, à verser un bonus pour l'année 2023, et il censure comme condition potestative la clause permettant à l'employeur de neutraliser le droit au paiement par la seule résiliation du contrat avant la date de mise en paiement. Le requérant obtient ainsi l'admission de son droit au principe du bonus, mais se voit débouté pour le montant réclamé, faute de preuve suffisante, la somme retenue résultant d'un aveu subsidiaire de l'employeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, cadre engagé par la société anonyme défenderesse en 2008, a été notifié le 17 décembre 2023 d'une modification substantielle de son contrat portant sur sa fonction, prenant effet le 1er janvier 2024. Il a démissionné avec effet immédiat le 31 janvier 2024. Il réclamait le paiement d'un bonus pour l'année 2023, qu'il chiffrait à 30.484 € puis, par réduction en cours d'instance, à 29.822,54 €, correspondant à 20 % d'un revenu annuel calculé sur la base d'un salaire mensuel de 12.426,06 €. Il s'appuyait notamment sur un courriel du 29 janvier 2024 aux termes duquel l'employeur confirmait qu'il recevrait « a bonus calculated as a manager 2023 ». Deux instances connexes étaient pendantes. L'employeur, qui s'est opposé à la jonction, a obtenu que les affaires soient jugées séparément, le tribunal relevant qu'aucun risque de décisions contradictoires n'était caractérisé. L'employeur soulevait l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, contestait tout droit au bonus en invoquant le caractère discrétionnaire de celui-ci, subsidiairement l'absence de caractères de généralité, de constance et de fixité, et, plus subsidiairement encore, contestait le montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La question était de savoir si une requête indiquant l'objet de la demande (paiement de 30.484 €, au titre d'un bonus de 20 % du revenu annuel pour 2023) satisfait aux exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle que la prescription exige l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait fondant la demande, sans qu'il soit nécessaire de qualifier juridiquement l'action dès lors que les textes visés se dégagent implicitement. La règle distingue l'objet, qui doit être clair, complet et exact, de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire. En l'espèce, le défendeur avait pu calculer le montant réclamé et préparer utilement sa défense, de sorte que la nullité de forme, soumise à l'exigence d'un préjudice au sens de l'article 264, n'était pas encourue. **Sur le principe du droit au bonus.** Le tribunal écarte d'abord l'argument tiré de la clause contractuelle. Si l'article III du contrat renvoie aux « majorations et primes prévues par les règlements généraux de la société », cette stipulation n'oblige pas l'employeur au paiement d'un bonus, lequel revêt en principe un caractère de libéralité, et le salarié ne peut s'en prévaloir au titre d'un usage. Toutefois, le courriel du 29 janvier 2024, rédigé avant la démission, constitue un engagement exprès de l'employeur de verser le bonus 2023 calculé sur la base de la fonction de manager. Le tribunal n'examine donc pas les conditions de généralité, de constance et de fixité, la solution reposant sur l'engagement écrit. **Sur la condition potestative.** Le plan de bonus 2023 subordonnait le paiement à la présence du salarié à la date de mise en paiement, fixée en principe en mars 2024, sauf résiliation antérieure. Le tribunal considère qu'une telle clause permet à la débitrice de se soustraire à son obligation par sa seule volonté, en résiliant le contrat, et la qualifie de condition purement potestative au sens de l'article 1174 du code civil. Elle est nulle, de sorte que le droit au bonus n'est pas affecté par la démission du salarié. **Sur le montant.** Le demandeur n'ayant pas établi son salaire annuel allégué de 149.112