Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 20 mai 2026 (n° 1957/2026, RPL 313/24) apporte une contribution significative au contentieux européen de l'indemnisation des passagers aériens, en confirmant plusieurs lignes directrices issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge de paix y rappelle, d'une part, que le transporteur aérien effectif, défini par la jurisprudence Thomson Airways (CJUE, 4 juillet 2018, C-532/17) comme celui qui réalise le vol et assume la responsabilité de son exécution, est seul débiteur de l'indemnisation forfaitaire dans l'hypothèse d'un partage de codes ; d'autre part, que la preuve de circonstances extraordinaires, en l'espèce des conditions météorologiques ayant réduit la capacité opérationnelle de l'aéroport de destination, exonère le transporteur de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Le jugement illustre enfin la distinction entre l'indemnisation forfaitaire et les mesures d'assistance de l'article 9, ces dernières demeurant dues quelle que soit la cause de l'annulation, sous réserve de justification probante des frais exposés. La décision s'inscrit ainsi dans une application rigoureuse des exigences de preuve et de la répartition des responsabilités entre transporteurs contractants et transporteurs effectifs. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande déposé le 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle reprochait à la compagnie SOCIETE1.) AG l'annulation d'un vol Luxembourg–Munich du 26 juin 2024, en correspondance vers Singapour, annulation qui lui avait été notifiée quatre heures avant le départ sans qu'aucun réacheminement ne lui soit proposé. Elle sollicitait, à ce titre, le remboursement des billets, une indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager, ainsi que le remboursement de frais. Elle invoquait également un retard de dix heures sur le vol retour du 26 juillet 2024, la livraison tardive et l'endommagement d'un bagage, des frais de taxi et d'hébergement, et des frais de téléphonie et postaux. Par jugement n° 2633/25 du 18 juillet 2025, le tribunal avait ordonné à la demanderesse de produire la preuve que le vol retour avait été opéré par la défenderesse dans le cadre d'un partage de codes, les justificatifs d'heure d'arrivée et la preuve du paiement des billets par les autres passagers. La demanderesse n'ayant pas produit les pièces sollicitées, la défenderesse a répondu en soutenant que le billet aller avait été intégralement remboursé, que l'annulation procédait de circonstances météorologiques extraordinaires, que les vols retour avaient été exploités par deux autres compagnies, et que les frais d'hébergement n'étaient pas justifiés. Elle reconnaissait toutefois le remboursement de frais de taxi à hauteur de 100,40 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à trancher trois questions principales : (1) le remboursement du prix du billet aller, déjà intervenu, fait-il obstacle à toute demande de ce chef ; (2) l'annulation du vol aller ouvrait-elle droit à l'indemnisation forfaitaire de l'article 7, malgré l'allégation de circonstances extraordinaires ; (3) la défenderesse pouvait-elle être tenue à indemnisation pour les vols retour opérés par d'autres transporteurs, et quels frais d'assistance demeuraient dus ? Sur le premier point, le juge constate, sur la base des déclarations de la défenderesse corroborées par les pièces, que les billets ont été remboursés ; la demande est rejetée. Sur l'indemnisation forfaitaire, le tribunal rappelle le régime de l'article 5, paragraphe 1, c), iii), et de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Il relève qu'une proposition de réacheminement avait été formulée sans être acceptée, mais surtout que la défenderesse établissait, par un extrait du bulletin météorologique de l'aéroport de Munich et un relevé des créneaux d'atterrissage faisant apparaître une annulation en cascade, l'existence de circonstances extraordinaires au sens de l'article 7, paragraphe 3. Aucune contestation n'ayant été élevée sur ce point, l'exonération est admise et la demande forfaitaire rejetée. Sur les frais d'assistance, le tribunal rappelle que l'article 9 ouvre droit à la prise en charge des repas, rafraîchissements, hébergement et moyens de communication, « quelle que soit la cause de l'annulation ».