Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 20 mai 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (matière du travail et du bail à loyer) statue sur une action en paiement de factures de téléphonie mobile introduite par un opérateur à l'encontre d'un consommateur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu. Le jugement illustre trois séquences classiques du contentieux transfrontalier de faible montant. Il rappelle d'abord que le juge, face à un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, doit examiner d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il admet ensuite que la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales, dont l'acceptation expresse est établie, satisfait aux exigences de l'article 25 de ce même règlement, ce qui fonde la compétence luxembourgeoise. Il applique enfin le droit national de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure au créancier, en rappelant le caractère discrétionnaire de cette allocation. La portée de la décision tient moins à l'originalité de ses solutions qu'à la manière dont elle articule le droit procédural européen uniforme et les règles nationales complémentaires. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, opérateur de téléphonie mobile, a saisi le tribunal par formulaire A déposé le 25 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait le paiement de la somme de 2.973,50 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur, domicilié en Belgique, par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 décembre 2025, envoi notifié le 19 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. Il résulte du contrat de souscription que celui-ci a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales de vente, comprenant une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve de procédures de médiation préalables non abouties et de compétence exclusive d'une autre juridiction. Une mise en demeure avait été adressée le 23 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci, ce qui la rend recevable. Le défendeur étant domicilié en Belgique et ne comparaissant pas, le juge se prévaut de l'article 28 du règlement n° 1215/2012 pour examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence, qui découle de la protection du défendeur défaillant, impose au juge de vérifier que la compétence est fondée et non simplement invoquée par le demandeur. Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation de compétence convenue. Le tribunal écarte le premier au profit du second. La clause attributive de juridiction, dont le défendeur a expressément accepté les conditions générales, est régulière au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, qui exige un écrit ou une forme admise par les usages et une acceptation établie. Le tribunal en déduit sa compétence. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la demande est déclarée fondée au regard des factures produites et de la mise en demeure. Le tribunal condamne le défendeur au paiement de la somme principale avec intérêts légaux, mais fixe le point de départ de ces intérêts au 25 septembre 2025, date de la demande en justice, et non à la date mentionnée dans le formulaire initial. Cette rectification mérite d'être relevée : elle rappelle que la date de départ des intérêts moratoires se détermine par le juge et non par les prétentions de la partie. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ouvre la faculté d'allouer au créancier les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Il souligne, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n