Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 20 mai 2026 sous le numéro TAL-2026-00843 (2026TALCH15/00613), déclare irrecevable une requête en prorogation de sursis formée par une société à responsabilité limitée en réorganisation judiciaire, au motif que celle-ci a été déposée hors délai. La décision rappelle que l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite impose, à peine d'irrecevabilité, un dépôt au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. Le juge ne procède à aucune appréciation de fond sur la viabilité du projet de redressement ni sur les perspectives d'aides publiques ou de contrats invoqués par la débitrice : la question tranchée est exclusivement celle du respect d'un délai de forme, dont le caractère impératif est affirmé. L'intérêt de la décision réside dans la rigueur avec laquelle la sanction de l'irrecevabilité est appliquée, indépendamment de la plausibilité économique du plan. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait l'objet, par jugement du 20 février 2026, d'une déclaration d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, assortie d'un sursis de trois mois expirant le 20 mai 2026. Par requête déposée au greffe le 15 mai 2026, la société a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de trois mois. À l'appui de sa demande, elle faisait valoir, en substance, que le ministère de l'Économie lui avait confirmé son éligibilité aux aides publiques malgré la procédure en cours, que le contrat conclu avec la société SOCIETE2.) devait générer les rentrées de fonds nécessaires au désintéressement de ses créanciers, le paiement du « lot 1 » étant imminent et les « lots 2 et 3 » étant qualifiés de confirmés. Elle indiquait en outre que ces encaissements lui permettraient de ramener sa dette salariale de 30.623 euros à 17.123 euros, et produisait un courrier adressé au mandataire de deux anciens salariés en vue d'un paiement échelonné du solde. Après rapport du juge délégué en chambre du conseil du 19 mai 2026 et audition du gérant, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée est la suivante : une requête en prorogation du sursis de réorganisation judiciaire, déposée après le délai légal mais avant l'expiration effective du sursis, peut-elle être examinée au fond ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 exige que la requête soit déposée « sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis octroyé ». Le sursis expirant le 20 mai 2026, le délai expirait le 5 mai 2026. La requête, déposée le 15 mai 2026, était donc tardive, et le tribunal la déclare irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments tirés de l'éligibilité aux aides, de la viabilité du contrat avec SOCIETE2.) ou de l'accord envisagé avec les salariés. Les frais sont mis à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée procédurale évidente : le délai de dépôt de la requête en prorogation du sursis est un délai préfix, dont la méconnaissance entraîne une irrecevabilité que le juge n'a pas le pouvoir de couvrir. La mention expresse « sous peine d'irrecevabilité » dans le texte légal interdit toute appréciation d'opportunité ou toute bienveillance tirée des circonstances économiques du débiteur. Le juge ne saurait non plus substituer à la date légale celle de l'expiration effective du sursis, puisque le législateur a fixé un point de départ de calcul précis, à savoir l'expiration du sursis et non le moment où le débiteur estime son dossier mûr. Sur le plan pratique, l'enseignement est sans ambiguïté : le débiteur en réorganisation qui envisage une prorogation doit anticiper le calendrier et déposer sa requête au plus tard quinze jours avant le terme du sursis, en s'assurant de la computation exacte du délai. Les justifications substantielles, qu'il s'agisse de perspectives de financement public, de contrats à venir ou de négociations avec les créanciers, ne sont pas de nature à compenser un retard de dépôt. Elles doivent être présentées dans les délais, au soutien d'une requête régulière. La décision illustre enfin la portée du principe de sécurité juridique attaché aux délais de la procédure de préservation des entreprises :