Un tribunal correctionnel luxembourgeois, statuant en juge unique, condamne un prévenu pour coups et blessures volontaires (article 398 du Code pénal), écarte la circonstance aggravante d'incapacité de travail faute de certificat médical, et constate un dépassement du délai raisonnable de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la période d'inactivité de plus de vingt mois entre l'audition policière et la première citation n'étant justifiée par aucun élément objectif. Le tribunal rappelle que, en l'absence de texte précisant la sanction, l'irrecevabilité des poursuites ne s'impose que lorsque l'exercice de l'action publique devient totalement inconciliable avec les droits de la défense, c'est-à-dire en cas de violation irréparable portant une atteinte grave et irrémédiable aux moyens de défense ou à l'administration de la preuve. Constatant qu'une telle atteinte n'est pas établie, il déclare les poursuites recevables mais tient compte du dépassement dans la fixation de la peine, qui est fixée à deux mois d'emprisonnement, sans sursis en raison des antécédents judiciaires du prévenu. La décision illustre ainsi la distinction, classique en matière de délai raisonnable, entre la constatation de la violation et la sanction appropriée, dont le choix demeure subordonné à l'effet concret du retard sur le procès équitable. ## I. Faits et procédure Le 2 (date occultée dans l'original) vers 5 h 50, à Luxembourg, au droit d'un établissement de type bistrot, le prévenu PERSONNE1.) a porté un coup de poing au visage de PERSONNE2.). Le Ministère Public a, à titre principal, retenu la prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et, à titre subsidiaire, celle de coups et blessures volontaires simples. Le parquet a chargé la police, par transmis du DATE4.), de procéder à l'audition du prévenu, laquelle a été exécutée le DATE5.). La citation à prévenu a été notifiée le 14 novembre 2025 pour l'audience du 3 décembre 2025. À la demande du prévenu, l'affaire a été remise à l'audience contradictoire du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée. Le jugement a été rendu le 20 mai 2026, sous le numéro 1535/2026. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté les faits, invoquant toutefois une amnésie liée à une consommation excessive d'alcool. Le mandataire du prévenu a soulevé l'exception tirée du dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions structurent le jugement. La première est celle de la qualification et de la circonstance aggravante. Le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, au regard des constatations policières, des déclarations de la victime et de l'aveu du prévenu à la barre. En revanche, l'incapacité de travail ne peut être retenue, aucun certificat médical ne figurant au dossier répressif et les déclarations policières de la victime ne suffisant pas à la rapporter. Le prévenu est donc retenu dans les liens de l'article 398 du Code pénal, dans sa prévention subsidiaire. La seconde question, plus délicate, porte sur le délai raisonnable. Le tribunal rappelle que ce délai court à partir de l'accusation, entendue comme la notification officielle du reproche pénal ou comme la survenance de répercussions importantes sur la situation du suspect, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne (Neumeister, Deweer, Eckle, McFarlane). Il applique les trois critères habituellement retenus, complexité de l'affaire, comportement du prévenu et comportement des autorités, sans qu'aucun ne soit prédominant. Il constate qu'un délai de plus de vingt mois s'est écoulé entre l'audition policière et la première citation, sans justification objective, et juge ce délai déraisonnable, la complexité du dossier ne pouvant expliquer une telle inactivité. Sur la sanction, le tribunal souligne que ni l'article 6 § 1 de la Convention ni la loi nationale ne prévoient d'effet déterminé. Il examine donc les conséquences sous l'angle de la preuve et de la sanction. L'irrecevabilité ne peut être prononcée que si l'exercice de l'action publique est totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense, ce qui suppose une violation irréparable. Le juge relève que, si la période d'inactivité est excessive eu égard à la complexité du dossier, il n'est pas établi qu'elle ait amoindri de manière grave et irrémédiable les moyens de défense ni affecté l'administration de la preuve. Les poursuites sont donc recevables, le dépassement étant pris en compte dans la fixation de la peine. Sur la peine, le tribunal retient la gravité du fait et la gratuité du coup, tempérées par l'aveu