Le jugement n° 1540/2026 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, rendu le 20 mai 2026 en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, illustre le régime répressif de la conduite sans permis de conduire valable, prévu par l'article 13 point (12) de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la circulation sur toutes voies publiques. La décision retient la prévention de conduite malgré une suspension administrative du permis, établie par l'aveu de la prévenue et les éléments du dossier répressif. Elle prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois non assortie de sursis, en raison des antécédents judiciaires de la prévenue, ainsi qu'une exception à cette interdiction au profit des trajets domicile-travail et des trajets liés à l'exercice professionnel, étendue aux détours rendus nécessaires par le covoiturage ou la garde d'enfant. La restitution du véhicule saisi est ordonnée. La portée de la décision tient surtout à l'aménagement de l'interdiction de conduire au regard des nécessités professionnelles et familiales du condamné, aménagement qui concilie la sévérité de la sanction avec la préservation de l'insertion sociale et professionnelle. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise et domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg, est poursuivie pour avoir, le 30 janvier 2026 vers 17.00 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le reproche vise plus précisément une conduite intervenue alors que son permis faisait l'objet d'une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel du 16 juillet 2025, notifié à la prévenue le 24 octobre 2025. L'affaire a été initiée par un procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), enregistré sous le numéro JDA-195560-1/2026, puis saisie du tribunal par citation du Procureur d'État du 30 avril 2026, pour une audience fixée au 11 mai 2026. À l'audience, le juge a constaté l'identité de la prévenue, l'a informée de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, et a recueilli sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat au sens de l'article 3-6 point 8 du même code. La prévenue a reconnu les faits. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a requis. Le jugement a été rendu à l'audience du 20 mai 2026, après mise en délibéré. Le casier judiciaire versé au dossier révèle deux condamnations antérieures prononcées par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, les 12 juillet 2022 et 29 août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions. La première tenait à l'établissement de l'infraction : la conduite d'un véhicule pendant une suspension administrative du permis constitue-t-elle la prévention de conduite sans permis valable au sens de l'article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955 ? La seconde portait sur le quantum et les modalités de la sanction accessoire, à savoir la possibilité de prononcer une interdiction de conduire avec ou sans sursis, et l'étendue des exceptions à y apporter. Sur le premier point, le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, au regard du dossier répressif et de l'aveu de la prévenue à l'audience. La qualification retenue couvre donc expressément le cas de la conduite pendant une suspension administrative, la suspension privant le conducteur de la validité de son titre pour la durée considérée. Sur la sanction principale, le juge rappelle la peine encourue, soit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il retient une amende correctionnelle de 1.000 euros, qualifiée de « gravité de l'infraction », et fixe la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement. Il ne prononce pas d'emprisonnement. Sur la sanction accessoire, l'article 13.1 de la loi précitée autorise, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le tribunal prononce une interdiction de dix-huit mois, puis refuse expressément le sursis au motif que les deux condamnations antérieures de la prévenue, en 2022 et 2025, rendent inopportun un tel aménagement. Le raisonnement est fondé sur la récidive de fait et sur la répétition des comportements, sans que la décision ne précise davantage le lien entre les antécédents et la mesure. Enfin, le tribunal fait application d'une exception ciblée à l'inter