## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-21, n° 1989 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1989/26 L-OPA2-13163/24 Audience publique du 21 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.), SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, représentée par la société par actions simplifiée CHRISTMANN.LEGAL SAS, établie et ayant son siège à L-2555 Luxembourg, 14, rue de Strassen, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse. 1 Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 10 janvier 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13163/24 délivrée le 3 décembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 11 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 12 mars 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 11 mars 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.), SOCIETE1.), était représentée par Maître Isabelle DORMOY, tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, était représentée par Maître Jean-Philippe HALLEZ. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13163/24 rendue en date du 3 décembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.), SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)) la somme de 13.207,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de 13.207,14 euros TTC au titre des factures d’honoraires et de frais avancés suivantes : 2  Facture NUMERO1.) du 21 juin 2022 : 3.073,59 euros, soit un solde 1.880,76 euros après paiement d’un montant de 1.192,83 euros  Facture NUMERO2.) du 5 août 2022 : 51,43 euros  Facture NUMERO3.) du 21 décembre 2022 : 2.698,31 euros  Facture NUMERO4.) du 2 mai 2023 : 2.320 euros  Facture NUMERO5.) du 30 juin 2023 : 3.199,28  Facture NUMERO6.) du 20 septembre 2023 : 2.808,36 euros  Facture NUMERO7.) du 10 novembre 2023 : 249 euros. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13163/24 rendue en date du 3 décembre 2024, notifiée le 11 décembre 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-13163/24. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE3.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 13.207,14 euros au titre des factures de prestations de services (comptabilité et domiciliation) suivantes :  Facture NUMERO1.) du 21 juin 2022 : 3.073,59 euros, soit un solde 1.880,76 après paiement d’un montant de 1.192,83 euros  Facture NUMERO2.) du 5 août 2022 : 51,43 euros  Facture NUMERO3.) du 21 décembre 2022 : 2.698,31 euros  Facture NUMERO4.) du 2 mai 2023 : 2.320 euros  Facture NUMERO5.) du 30 juin 2023 : 3.199,28  Facture NUMERO6.) du 20 septembre 2023 : 2.808,36 euros  Facture NUMERO7.) du 10 novembre 2023 : 249 euros. Elle explique qu’elle a domicilié la société SOCIETE2.). Elle base sa demande sur la théorie de la facture acceptée. Il n’y aurait jamais eu de contestations antérieurement au contredit qui seraient tardives. Subsidiairement, elle estime qu’elle a apporté la preuve de la réalité des prestations accomplies. La société SOCIETE2.) demande à voir dire fondé son contredit et à dire non fondée la demande adverse. Elle donne à considérer que les relations entre parties existent depuis 2018 jusqu’à 2022. Il n’y aurait jamais eu un quelconque problème jusqu’à maintenant. L’envoi des factures litigieuses ne serait pas établi, de sorte que la théorie de la facture acceptée ne saurait s’appliquer en l’espèce. Subsidiairement, elle fait plaider que compte tenu de la présomption simple découlant de la théorie de la facture acceptée, il ne saurait être déduit de l’acceptation des factures litigieuses l’acceptation 3 de la créance. Elle renvoie à son décompte versé en cause pour conclure qu’elle accepte la créance adverse à concurrence de la somme de 10.594,89 euros (13.207,14 - 2.612,25 de trop facturés). Elle réclame à titre reconventionnel la somme de 14.500 euros au titre de tableaux prêtés à la partie adverse en vue d’une installation dans les bureaux de cette dernière, tableaux qui ne lui auraient pas été restitués. Elle sollicite encore à titre reconventionnel la somme de 1.500 euros au titre du préjudice qu’elle a subi de l’omission de la société SOCIETE3.) de communiquer à l’huissier de justice sa nouvelle adresse en rapport avec une assignation en faillite lancée à son égard, le montant en question se composant des frais d’avocat et d’huissier de justice. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société SOCIETE3.) fait répliquer que la société SOCIETE2.) a toujours été informée par courrier de la mise en compte des indexations. Elle donne ensuite à considérer qu’il y a eu stockage de colis de la partie adverse, ce qui dépasserait l’objet du contrat liant les parties. Il y aurait eu un accord oral quant au prix à facturer y afférent. S’agissant de la demande reconventionnelle, la société SOCIETE3.) demande acte qu’elle attend que la société SOCIETE2.) récupère les tableaux litigieux. Elle ajoute que la société SOCIETE2.) est partie sans laisser d’adresse, de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable du fait que les courriers d’huissier ne lui aient pas été transmis. Elle conteste donc la demande reconventionnelle pour ne pas être fondée. Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE2.) donne à considérer qu’il y a effectivement eu stockage de colis mais elle conteste le prix facturé à cet égard. Il n’y aurait pas eu d’accord quant à l’indexation et quant à la facturation d’un prix de stockage des colis. Elle aurait demandé à la société SOCIETE3.) de mettre son courrier de côté. Cette dernière aurait fait preuve de mauvaise foi à la fin du contrat. Sa demande reconventionnelle est basée sur la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ajoute en cours de délibéré que même à supposer que depuis novembre 2025, la société SOCIETE3.) lui ait mis les tableaux à disposition pour qu’elle vienne les récupérer, il n’en demeure pas moins que la société SOCIETE3.) en a joui gratuitement de décembre 2022 à novembre 2025, de sorte qu’il y aurait enrichissement sans cause. C. L’appréciation du Tribunal : 1) La demande principale 4 a) Quant à la recevabilité du contredit et de la demande Le contredit et la demande de la société SOCIETE3.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. b) Quant au bien-fondé de la demande Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des pièces et des renseignements fournis par les parties de part et d’autre que le 4 mai 2018, les parties ont signé un contrat de domiciliation. Dans le cadre du présent litige, la société la société SOCIETE3.) réclame paiement des factures suivantes :  facture NUMERO1.) du 21 juin 2022 : 3.073,59 euros, soit un solde 1.880,76 après paiement d’un montant de 1.192,83 euros  facture NUMERO2.) du 5 août 2022 : 51,43 euros  facture NUMERO3.) du 21 décembre 2022 : 2.698,31 euros  facture NUMERO4.) du 2 mai 2023 : 2.320 euros  facture NUMERO5.) du 30 juin 2023 : 3.199,28  facture NUMERO6.) du 20 septembre 2023 : 2.808,36 euros  facture NUMERO7.) du 10 novembre 2023 : 249 euros. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE3.) invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée.  La théorie de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. 5 Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse. Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat / de la créance sur lequel / laquelle la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente. S’il s’agit d’un contrat autre que la vente, comme en l’occurrence, le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat/de la créance affirmé(e). La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner l