## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-21, n° 1993 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1993/26 L-CIV-66/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse comparaissant en personne et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse comparaissant par son gérant PERSONNE2.). ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 13 février 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Lors de la prédite audience, l’affaire fut mise au rôle général. Sur demande de PERSONNE1.), l’affaire fut reproduite à l’audience publique du 19 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19. Lors de cette audience, l’affaire fut retenue par défaut et PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens. Sur demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la Tribunal a ordonné la rupture du délibéré en date du 23 mars 2026 et a refixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 11.677,25 euros du chef d’un mémoire de frais et honoraires du 25 juin 2024 resté impayé. Lors du premier appel de l’affaire le 13 février 2025, le dossier fut tenu en suspens à la demande de PERSONNE1.) qui déclara avoir requis une taxation des honoraires auprès des services afférents du Barreau. Le rapport de taxation fut rendu le 11 mars 2026 et l’affaire réappelée à l’audience du 19 mars 2026 pour continuation des débats. Suivant courriel du 12 mars 2026, PERSONNE1.) informa le Tribunal ainsi que la partie requise qu’il allait imputer la décision du service des taxations du Barreau de Luxembourg en réduisant sa facture de frais et honoraires au montant de 9.632,03 euros. L’affaire subit ensuite une rupture du délibéré par suite d’un malentendu entre parties, PERSONNE1.) ayant plaidé le dossier par défaut mais le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’étant présenté plus tard, estimant que l’affaire n’allait paraître qu’après 17.00 heures. Elle fut finalement retenue et plaidée à l’audience du 23 avril 2026. 2 Lors de ces débats, PERSONNE1.) réitéra vouloir appliquer la réduction des frais de bureau décidée par les services taxateurs du Barreau de Luxembourg et réduire ses prétentions à 9.632,03 euros. Le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reconnut le travail de l’avocat comme ayant été utile mais estima avoir déjà réglé 11.000 euros à titre de provisions. Par conséquent, l’intégralité des honoraires à payer aurait porté sur plus de 23.000 euros ce qu’il considéra comme excessif. Quant aux faits, la société aurait voulu prendre un local en location qui aurait encore dû faire l’objet de travaux d’aménagement. Sa partie n’aurait été en contact qu’avec l’un des propriétaires, ignorant qu’il y en aurait eu plusieurs, et il se serait avéré que ceux-ci n’auraient pas été d’accord par rapport au suivi des travaux. Il aurait dû payer le loyer dès le mois d’octobre mais connu des difficultés familiales et certaines échéances auraient été manquées. Un procès s’en serait suivi mais aucun de ses témoins n’aurait été appelé par son avocat. La partie défenderesse estima que PERSONNE1.) n’eut pas effectué son travail correctement et qu’une condamnation aurait pu être évitée, si encore l’avocat s’était investi, ce qui n’aurait pas été le cas. Le gérant de la société défenderesse mit en exergue le nombre d’heures facturées, à savoir 41 heures et 25 minutes, à un tarif horaire de 400 euros HTVA. Il s’agirait d’un taux horaire bien trop important pour un dossier que même les services du Barreau auraient qualifié de « facile ». Il contesterait le montant des prestations, même celui désormais appliqué après la taxation, considéra qu’il aurait pu emporter l’instance relative au bail, si encore son avocat avait effectué son travail, et proposa le paiement de 50% du montant actuellement réclamé. PERSONNE1.) se déclara d’accord avec le paiement de 8.000 euros avant le mois de juillet 2026 ce que l’autre partie refusa. Sur question du Tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL insista à voir réaliser une taxation par la juridiction saisie. PERSONNE1.) s’engagea à soumettre l’intégralité du dossier ce qu’il fit en cours de délibéré. -----------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement des honoraires d’un avocat suite à la réalisation de prestations juridiques qui sont contestées par le client 3 comme étant surfaits par rapport au travail réellement presté. Une taxation est demandée à laquelle l’avocat ne s’oppose pas et verse le dossier. Il échoit de rappeler que le recours aux services d’un avocat est toujours onéreux. Aussi est-il constant en cause qu’une provision de 11.635 euros TTC a été réglée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, un solde de 9.632,03 euros TTC restant dû par suite à la taxation du Barreau de Luxembourg. Le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conteste ce montant et notamment le tarif horaire facturé de 400 euros HTVA au vu de ce qu’il ne s’est payé quasiment aucun revenu sur l’année écoulée aux fins de maintenir à flot son commerce et payer l’ensemble des sommes redues par suite des condamnations subies. Il estime que l’audition de ses témoins, non soutenue par son avocat, aurait changé la donne et permis de gagner la cause. « Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrêt ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit 4 également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA 23 janvier 2002, P. 32, p. 157). Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante » (TAL 8e section, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle). Il résulte des pièces qu’un mémoire de frais et honoraires a été émis le 25 juin 2024 pour un total de 11.677,25 euros TTC, déduction faite des acomptes entretemps payés. Par suite à la taxation par les services du Barreau, ce montant a été réduit à 9.632,03 euros TTC. Au total, en tenant compte de l’acompte déjà payé, l’intégralité du mémoire d’honoraires porte désormais sur 21.267,03 euros. Suivant les constatations du Barreau, le temps passé sur le dossier a porté sur 41 heures et 25 minutes à un tarif horaire moyen de 400 euros HTVA. Conformément aux développements qui précèdent, il faut faire une distinction entre le travail intellectuel proprement dit, à savoir les entrevues, avis juridiques, conseils donnés par téléphone ou écrit, les actes de procédure, les plaidoiries et ainsi de suite, relevant de l’avocat lui-même, et le travail purement administratif qui correspond généralement aux courriers d’information ou de transmis, réalisés en principe par le secrétariat sans grande intervention de la part de l’avocat titulaire. À l’étude du dossier, il appert que peu et éparses sont les courriers de nature purement administrative émis par l’étude, la plupart contenant des avis sur des pièces soumises, comment poursuivre, voire quels documents à fournir, constituant clairement un travail intellectuel de la part de l’avocat. Il résulte également de l’ensemble des documents soumis que nombreux sont les actes de procédure, notamment par des instances liminaires en référé expertise et en suspension de paiement de loyer avec plaidoiries, avant l’introduction d’une affaire au fond avec plaidoiries, ainsi que l’introduction d’un appel ayant été partiellement déclaré fondé. En conséquence, les actes réalisés par l’avocat ont été nombreux et surtout utiles à la cause de la partie défenderesse. 5 La circonstance que certaines instances n’ont pas été emportées ne saurait relever d’une faute commise par l’avocat, tenu d’une obligation de moyens, et auquel il appartient de choisir, dans l’intérêt de son client, les modalités de preuves les mieux adaptés suivant son expérience et la matière visée. En l’occurrence, le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL reproch