Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 22 mai 2026 (n° 1998/2026, L-TRAV-71/26) rappelle les conditions d'efficacité du désistement d'instance en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'une requête tendant à la préservation de droits relatifs à une gratification variable, le demandeur s'est désisté après la formation du lien d'instance. Le tribunal constate que, dans cette hypothèse, le désistement ne produit effet que s'il est accepté par le défendeur, la rencontre des volontés suffisant à produire l'extinction de l'instance sans qu'une juridiction doive la constater. Le désistement d'instance, qui se distingue de la renonciation au droit substantiel, est ici réglé par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui exigent un acte explicite, signé des parties ou de leurs mandataires et signifié d'avocat à avocat. La décision, d'une portée pratique évidente, confirme que l'acceptation du défendeur est la condition décisive de l'extinction de l'instance, et que celle-ci emporte remise des choses en l'état antérieur à la demande. Le jugement, rendu sur une question de procédure sans examen au fond, n'en tranche pas les prétentions substantielles, qui demeurent intactes. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail, « à titre conservatoire afin de préserver [ses] droits concernant le versement de la gratification variable annuelle au titre de l'exercice 2022 ». L'affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-71/26. Après une remise contradictoire à l'audience du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 19 mai 2026. Par écrit daté du 28 avril 2026 et déposé au greffe le 30 avril 2026, le demandeur a déclaré se désister de l'instance. À l'audience du 19 mai 2026, le demandeur ne comparaissait pas, tandis que la défenderesse, représentée par Maître Li-Lou FERRARO en remplacement de Maître Anissa BALI, a été entendue en ses moyens et conclusions. La défenderesse a accepté le désistement, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un désistement d'instance, intervenu après la formation du lien d'instance, produit ses effets lorsqu'il n'est accepté que par le défendeur, et à quelles conditions de forme il doit satisfaire. Le tribunal rappelle d'abord que le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie, normalement le demandeur, renonce à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise toutefois que le désistement d'instance, par lequel le demandeur renonce à la seule instance engagée sans abdiquer le droit sous-jacent. La distinction est essentielle : le désistement d'instance ne préjuge pas de l'existence du droit invoqué. Sur le terrain formel, le tribunal se réfère à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avocat à avocat. Le désistement doit en outre être explicite. Quant à ses effets, l'article 546, alinéa 1er, prévoit que le désistement, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Sur le fond de la condition d'efficacité, le tribunal s'appuie sur la doctrine citée (Séverine MENÉTREY, *Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative*, Larcier, 2016, n° 583 ; Thierry HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, Paul Bauler, 2019, n°s 1244, 1247 et 1250). Il en retient que, une fois le contrat judiciaire formé, le désistement exige l'accord du défendeur, qui peut le refuser, car le lien d'instance ne peut être dénoué unilatéralement. Lorsque l'acceptation intervient dans les formes requises, le désistement produit ses effets dès la rencontre des volontés, sans qu'un juge ait à le constater. En l'espèce, le désistement était explicite, écrit, signé par le demandeur et accepté par la défenderesse à l'audience. Aucun motif ne s'opposait à son accueil. Le tribunal en déduit que l'instance est éteinte. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement et à la défenderesse de son acceptation, fait droit au désistement, déclare l'instance éteinte et laisse les frais et dépens