## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-26, n° 2034 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2034/26 Dossier n° L-CIV-407/25 Dossier n° L-CIV-557/25 Dossier n° L-CIV-558/25 (jonction) Audience publique du 26 mai 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (L-CIV-407/25) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg ; II) (L-CIV-557/25) 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat demeurant à Luxembourg, 2. La société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.) PERSONNE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg ; III) (L-CIV-558/25) 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat demeurant à Luxembourg, 2. la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.) 2 PERSONNE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. Faits I) Par exploit du 11 juillet 2025 de l’huissier de justice Véronique REYTER, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-407/25. A l’audience publique du 18 septembre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. 3 Après plusieurs refixations, l’affaire fut finalement retenue pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 28 avril 2026, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, et le mandataire de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Maître Marc WAGNER, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. II) Par exploit du 09 octobre 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER, le sieur PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A. ont fait donner citation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 30 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée également à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-557/25. A l’audience publique du 30 octobre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. Après plusieurs refixations, l’affaire fut finalement retenue pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 28 avril 2026, le mandataire d’PERSONNE1.) et de la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A., Maître Marc WAGNER, avocat, et le mandataire de PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. III) Par exploit du 09 octobre 2025 de l’huissier de justice Patrick MULLER, le sieur PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A. ont fait donner citation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 30 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée également à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-558/25. A l’audience publique du 30 octobre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. 4 Après plusieurs refixations, l’affaire fut finalement retenue pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 28 avril 2026, le mandataire d’PERSONNE1.) et de la société anonyme d’assurances de droit français SOCIETE2.) S.A., Maître Marc WAGNER, avocat, et le mandataire de PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit les trois affaires en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 26 mai 2026, lors de laquelle fut prononcé le jugement qui suit : Faits En date du 29 septembre 2023, vers 15h40, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur un parking à hauteur du lieu-dit ADRESSE8.), entre le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé sous le numéro (L) NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE1.) S.A., conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A. et le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO6.), conduit par son propriétaire PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie d’assurances française SOCIETE2.) S.A.. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après «le ORGANISATION1.) ») devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 2.827,50 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-407/25. Par deux exploits d’huissier de justice du 9 octobre 2025, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurance de droit français SOCIETE2.) S.A. ont fait donner citation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. aux fins de voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.315,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde et à payer à PERSONNE1.) la somme de 390,- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande 5 en justice, jusqu’à solde. Ils demandent à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Chacune des parties demanderesses demande à voir condamner chacune des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elles demandent finalement à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et dépens de l’instance. Ces affaires ont été enrôlées sous les numéros L-CIV-557/25 et L-CIV-558/25. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) S.A. expose que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : le véhicule de marque ALIAS1.) circulait conformément aux prescriptions légales sur le parking lorsqu’il a été heurté par le véhicule de marque ALIAS2.) qui n’aurait pas respecté la priorité de droite. Le conducteur adverse, PERSONNE1.), aurait ainsi contrevenu aux règles du code de la route et aurait encore brisé une vitre dans le cadre d’une altercation. Elle évalue son préjudice comme suit : - dommage matériel suivant expertise - immobilisation (2 jours) 2.782,50 euros 40,00 euros 2.827,50 euros La responsabilité d’PERSONNE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien présumé du véhicule, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, ensemble avec notamment les dispositions des articles 137 et 140 du code de la route. Le véhicule conduit par PERSONNE1.) ayant été, au moment de l’accident, assuré auprès de la société de droit français SOCIETE2.) S.A., la requérante exerce à l’égard de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) l’action directe légale, en sa qualité de représentant de l’assureur étranger. Elle précise que l’accident s’est produit sur un parking ouvert au public, de sorte que les règles du code de la route s’appliquent. Il résulterait