Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 26 mai 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre concrète d'une procédure simplifiée et écrite dans un litige commercial entre deux sociétés à responsabilité limitée. Le juge y affirme sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le débiteur, retient l'absence de réponse du défendeur dans le délai légal de trente jours pour faire droit à la demande en paiement d'une facture impayée, et tranche par la même occasion les questions accessoires des intérêts conventionnels de retard et des frais de procédure. La décision confirme ainsi que, dans les petits litiges transfrontaliers ou nationaux relevant de ce règlement, le silence procédural du défendeur produit des effets décisifs sur le fond, tout en rappelant que l'allocation d'indemnités au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile demeure soumise au pouvoir discrétionnaire du juge. L'intérêt pratique de l'arrêt réside dans la combinaison de ces différents mécanismes, qui fait de la procédure de petits litiges un instrument efficace de recouvrement de créances commerciales modestes. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 14 octobre 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL, établie à B-ADRESSE2.), au paiement de la somme de 1.947,37 euros, assortie des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 septembre 2025, ainsi qu'à l'allocation de 40 euros au titre des frais de rappel et des frais administratifs. Les documents de la procédure, à savoir le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives, ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 janvier 2026, et l'envoi a été notifié le 16 janvier 2026. La défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prescrit par l'article 5 du règlement. Les pièces produites comprennent la demande d'ouverture de compte client du 7 août 2019, par laquelle une personne physique désignée comme PERSONNE1.) s'est portée caution solidaire et indivisible des dettes de la société cliente, le relevé de compte du 9 octobre 2025 et une mise en demeure adressée par lettre recommandée le 3 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était celle de la recevabilité de la demande et de la compétence du tribunal saisi, la requérante fondant celle-ci sur une clause attributive de juridiction. La deuxième portait sur le bien-fondé de la créance réclamée à une société qui n'avait pas réagi à la procédure. La troisième concernait le point de départ et le taux des intérêts conventionnels, ainsi que le bien-fondé de la demande d'indemnité procédurale. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement et respecte les formes qu'il prescrit. Sur la compétence, il retient que les conditions générales de vente, dûment acceptées par la défenderesse, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige. La décision ne précise pas expressément le fondement de cette compétence au regard du règlement Bruxelles I bis ou de la règle nationale applicable, ce qui constitue une lacune de motivation sur laquelle il convient d'insister, la clause attributive devant en principe répondre aux exigences de forme requises pour produire effet entre professionnels. Sur le fond, le juge fonde sa décision sur les pièces versées, à savoir la demande d'ouverture de compte, le relevé de compte et la mise en demeure, sans qu'il soit besoin d'examiner la contestation d'une défenderesse qui n'a pas comparu par écrit. La décision ne s'arrête toutefois pas au principal : elle précise que les intérêts de retard de 10 % l'an, prévus à l'article 5 des conditions générales, courent sans mise en demeure préalable à compter du mois suivant l'échéance. Le juge retient toutefois comme point de départ la date d'établissement de la facture, le 17 septembre 2025, en s'appuyant sur l'article 1 des conditions générales qui impose un paiement net dès réception. La combinaison de ces stipulations appelle une réserve : le juge ne distingue pas clairement entre la date d'émission de la facture, celle de sa réception et celle de son exigibilité, ce qui affecte la précision du point de départ des intérêts. Enfin, s'agissant de l'indemnité de 25 euros, le juge se fonde sur l'article 240 du Nouve