Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 26 mai 2026 (n° 2025/2026, RPL 854/25) mérite attention à un double titre : il illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, et il fait application combinée des règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012, en particulier l'article 7, point 1, relatif à la compétence spéciale en matière contractuelle, et l'article 25 relatif à la prorogation conventionnelle de compétence. Le juge, saisi d'un recouvrement de solde débiteur de compte chèque postal, a d'abord procédé à un contrôle d'office de sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur, puis a validé la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées. La décision retient que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la prestation de services y était exécutée, ce qui fonde la compétence du tribunal. Sur le fond, elle admet la créance au vu des extraits de compte, accorde une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et prononce l'exécution provisoire. La solution, classique dans son principe, appelle toutefois quelques observations sur la rigueur du contrôle de compétence et sur l'articulation entre procédure européenne et droit interne. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 22 octobre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 2.972,09 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 janvier 2026, reçu le 3 février 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué sur pièces, après avoir vérifié la régularité de la procédure et sa propre compétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le périmètre du règlement.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond à ses formes, ce qui la rend recevable. Le constat appelle une remarque : le recours à la procédure européenne suppose que le montant en litige ne dépasse pas le seuil de 2.000 euros, hors intérêts, frais et dépens, fixé à l'article 2 du règlement. La décision ne mentionne pas explicitement ce seuil, alors que la somme principale réclamée (2.972,09 euros) le dépasse. Le motif de recevabilité retenu est donc succinct et n'éclaire pas la question de savoir si le seuil a été apprécié et, le cas échéant, pourquoi il ne faisait pas obstacle à la procédure. Il s'agit d'une lacune de motivation, que le praticien doit signaler. **Deuxième problème : le contrôle d'office de la compétence.** Le défaut de comparution du défendeur domicilié en France conduit le juge à mettre en œuvre l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas, que celle-ci se déclare d'office incompétente si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Ce contrôle d'office est ici pleinement justifié et constitue l'apport procédural le plus net de la décision. **Troisième problème : la compétence spéciale en matière contractuelle.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. Le tribunal écarte le premier en s'appuyant sur l'article 7, point 1, du règlement, combiné à la règle spécifique applicable aux contrats de fourniture de services : le lieu d'exécution est celui de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le tribunal constate que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la demande porte sur le solde du compte, la fourniture du service bancaire ayant son siège d'exécution au Luxembourg. La motivation sur ce point demeure toutefois elliptique