Les parties et le juge ont pu être identifiés en toutes lettres, mais ici les éléments rapportés sont suffisants pour rédiger le commentaire. Je m'en tiens strictement au texte fourni. **Synthèse doctrinale.** La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 26 mai 2026 (n° 2029/2026) illustre l'application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, en présence d'un défendeur domicilié en France qui n'a pas comparu. Le juge y met en œuvre un contrôle d'office de sa compétence territoriale, en s'appuyant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), lequel lui impose de vérifier la compétence du tribunal saisi lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il retient la validité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dès lors que celles-ci ont été acceptées par la signature du bon de commande. La décision précise par ailleurs l'articulation entre les mécanismes européens et le droit interne : le taux d'intérêt contractuel de 12 % est accordé à compter de la demande en justice, et l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est allouée dans la limite de 25 euros, selon le pouvoir discrétionnaire du juge. L'intérêt de la décision réside dans la conjonction d'un contentieux transfrontalier simplifié et d'un contrôle de compétence rigoureux, même en l'absence de contestation du défendeur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire déposé le 11 novembre 2025 auprès de la Justice de paix de Luxembourg, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), demeurant en France, au paiement de la somme de 1.249,56 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2025, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, l'envoi postal étant notifié le 22 janvier 2026. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. À l'appui de sa prétention, la demanderesse produisait la facture n° NUMERO1.) du 27 décembre 2024, d'un montant de 1.249,56 euros, ainsi que le bon de commande correspondant, signé par le défendeur, auquel étaient annexées les conditions générales de vente. L'article 16.2 de ces conditions attribuait compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville, et prévoyait un intérêt de retard de 12 % à défaut de paiement à l'échéance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du tribunal saisi.** Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en France, le juge devait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La question était de savoir si la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente pouvait fonder cette compétence. Le juge répond par l'affirmative : l'acceptation des conditions générales résulte de la signature du bon de commande, de sorte que la clause, qui désigne les tribunaux de Luxembourg-Ville, est opposable au défendeur et confère au tribunal saisi une compétence qu'il vérifie et retient. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de toute contestation, le juge se fonde sur les pièces produites, facture et bon de commande, pour faire droit à la demande principale à hauteur de 1.249,56 euros. **Troisième problème : les intérêts et les frais.** Le juge retient le taux contractuel de 12 % stipulé par les conditions générales, qu'il fait courir à compter de la demande en justice du 11 novembre 2025, et non à compter de la date d'échéance invoquée, conformément aux conclusions de la demanderesse. Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il alloue une indemnité de 25 euros, en relevant que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire du juge, comme l'a rappelé la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il ordonne enfin l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement, et met les dépens à la charge du défendeur, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le contrôle d'office de la compétence.** La