Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 26 mai 2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre les conditions d'application du règlement (CE) n° 861/2007 à une créance de services de télécommunication ou d'abonnement impayée par un défendeur domicilié en France. Le juge luxembourgeois, après avoir constaté le défaut de comparution du défendeur, a procédé à un contrôle d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), ce qui confère à la décision une portée procédurale notable. Il retient la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, réputée satisfaire aux exigences de forme de l'article 25 du même règlement, et fait droit à la demande en paiement sur la seule foi des factures produites et de l'absence de contestation. La décision mérite attention tant pour la question de la vérification d'office de la compétence en cas de défaut que pour l'articulation entre le régime européen des petits litiges et les règles générales de compétence internationale. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 24 novembre 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 contre PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 982,61 euros au titre des factures émises pour les mois de septembre 2022 à janvier 2023, assortie des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2025 et de frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 février 2026, avec réception effective le 20 février 2026. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a donc pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande, que le juge retient dès lors qu'elle relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences de forme qu'il prévoit. Le second problème, qui constitue l'apport le plus remarquable de la décision, porte sur la compétence internationale. Le défendeur étant défaillant, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose, lorsqu'un défendeur domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas, de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que le défendeur a été à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile, ou de vérifier d'office la compétence lorsque celle-ci n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Le juge luxembourgeois procède ainsi à un examen d'office de sa compétence territoriale, sans se borner à constater la carence du défendeur. Sur ce point, la demanderesse invoque le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal ne retient pas ce critère, qui relève de l'article 7, point 1, sous b), du règlement, et fonde sa compétence sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, selon laquelle les tribunaux de la ville de Luxembourg sont exclusivement compétents pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Il relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter ces conditions. La clause est ainsi considérée comme satisfaisant aux exigences de l'article 25 du règlement, qui impose un consentement exprès ou une forme écrite ou un usage conforme à la pratique des parties. Sur le fond, le juge relève que la demanderesse produit les factures à l'appui de sa demande et que le défendeur ne conteste pas la créance. Il fait droit à la demande en principal et aux intérêts légaux, en retenant comme point de départ la date de la demande en justice, soit le 24 novembre 2025, ce qui diffère de la date mentionnée dans les conclusions. Il alloue en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens, et met les dépens à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement. Enfin, il ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente plusieurs enseignements. Le premier concerne le contrôle d'office de la compétence en cas de défaut. Le juge ne se contente pas de la défaillance du défendeur pour asseoir sa compétence : il vérifie que la clause invoquée remplit