jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-26, n° 2039 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement n° 2039/2026 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 26 mai 2026 (L-TRAV-730/24), illustre avec netteté le régime juridique de la révocation d'un licenciement et celui du licenciement avec effet immédiat fondé sur un manquement tardif à l'obligation de transmission d'un certificat médical. Le tribunal affirme que l'employeur qui a notifié un congé ne peut le retirer unilatéralement, mais qu'un accord non équivoque des parties peut en neutraliser les effets, la jurisprudence exigeant à cet égard une volonté claire et non équivoque du salarié. Il juge par ailleurs que la carence du salarié dans la remise de son certificat médical, si elle est établie, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, dès lors que l'employeur connaissait la volonté définitive de la salariée de ne plus reprendre son poste
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