## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-27, n° 2053 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2053/26 L-CIV-362/25 Audience publique du 27 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie à L-8080 BERTRANGE, 89, route de Longwy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à Bertrange comparant à l’audience par Maître Martin GRUNDMANN, avocat, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Bertrange et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse représentée initialement par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-2312 LUXEMBOURG, 2A, rue de la Paix, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, ayant déposé mandat n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 20 mai 2026 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER du 23 mai 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le jeudi, 10 juillet 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société NC ADVOCAT SARL se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 29 octobre 2025, puis refixée aux 7 janvier 2026, 4 mars 2026 et 15 avril 2026. À l’audience du 15 avril 2026, l’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries au 20 mai 2026, Maître Nadia CHOUHAD ayant informé le tribunal du dépôt de son mandat. Lors de cette dernière audience, date de laquelle la société SOCIETE2.) avait été informée par courrier du greffe du 15 avril 2026, Maître Martin GRUNDMANN, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE, fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 23 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.762,51.-EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois 3 à compter de la signification de la décision à intervenir, à partir de la date d’échéance des factures réclamées, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore de condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-EUR, de la condamner au paiement des frais et honoraires d’avocat évalués à 2.000.-EUR, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que la partie défenderesse a accepté, par courriel du 31 mai 2022, un devis relatif pour le changement des flexibles des 12 ventilo-convecteurs auprès de la demanderesse. Celle-ci aurait alors procédé au changement des flexibles des 12 ventilo-convecteurs au cours de la période 2022-2023. Elle aurait adressé les différentes factures à la partie adverse entre le mois d’août 2022 et le mois de janvier 2023. Malgré l’envoi de plusieurs rappels entre les mois d’octobre 2022 et avril 2024, la partie défenderesse n’aurait procédé qu’au paiement de la première facture du mois d’août, laissant les autres factures impayées pour un montant total de 7.761,64.-EUR. La partie demanderesse aurait obtenu un rendez-vous en septembre 2023 avec la partie défenderesse afin de faire le point sur les factures. La partie demanderesse se serait engagée, à titre de geste commercial, à effectuer l’entretien des appareils en contrepartie du règlement des factures impayées par la partie adverse. Cette dernière aurait confirmé, par courriel du 18 septembre 2023, avoir procédé au paiement des factures impayées suite à l’entretien des appareils réalisé par la partie demanderesse. La partie défenderesse aurait, par la suite, notifié à la partie demanderesse, par courrier recommandé du 6 mai 2024, soit neuf mois après l’échange de courriels, qu’elle ne contestait pas l’existence des factures, mais refusait de payer cellesci au motif que les réparations réalisées en septembre 2023 par la partie demanderesse n’auraient pas fonctionné. En refusant de payer, la partie adverse reviendrait ainsi sur son engagement pris par courriel du 18 septembre 2023 d’honorer les factures. Il serait d’autant plus surprenant qu’elle invoque, neuf mois après la réalisation des réparations, un dysfonctionnement qu’elle n’aurait jamais mentionné dans les échanges de courriels suite à l’intervention de la partie demanderesse en septembre 2023. Ainsi, à ce jour, la créance de la partie demanderesse demeurerait impayée et représenterait une somme de 9.762,51.-EUR, intégrant les intérêts de retard et les frais de recouvrement. 4 En droit, la partie demanderesse base sa demande principalement sur l’article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur l’article 1134 du Code civil. Elle soutient que sa créance est entièrement prouvée au regard du fait que le montant réclamé a fait l’objet d’une acceptation écrite par courriel du 18 septembre 2023. Sa demande relative aux frais et honoraires d’avocat est basée sur l’article 1382 du Code civil. La société SOCIETE2.) SARL après avoir comparu par avocat, ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience publique du 20 mai 2026. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Appréciation La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé au jour de la formation du contrat. La partie demanderesse sollicite le paiement des factures suivantes : - Facture n° NUMERO3.) du 12 septembre 2022, d’un montant de 2.592,14.EUR; - Facture n° NUMERO4.) du 9 décembre 2022, d’un montant de 1.728,09.-EUR ; - Facture n° NUMERO5.) du 9 décembre 2022, d’un montant de 1.728,09.-EUR ; - Facture n° NUMERO6.) du 18 janvier 2023, d’un montant de 1.713,32.-EUR. Soit un montant total de 7.761,64.-EUR. Ces factures se rapportent à des travaux consistant dans le démontage des anciens flexibles du système de chauffage, leur remplacement par des flexibles en inox avec isolation de type Armaflex, ainsi qu’à la remise en eau des conduites et à leur purge. 5 Au vu des considérations en droit qui précèdent, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Pour justifier sa demande en paiement, la société anonyme SOCIETE1.) SA invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée en soutenant que la défenderesse n’avait pas émis de contestations endéans un bref délai suite à l’envoi des dites factures. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. A relever encore que l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE2.) SARL n’a pas contesté les factures litigieuses dans un bref délai après leur réception, lesdites factures 6 datant respectivement des 12 septembre 2022, 9 décembre 2022 (deux factures) et 18 janvier 2023. Elles sont dès lors, en principe, à considérer comme factures acceptées. En effet, le premier élément de réaction de la défenderesse versé au dossier consiste en un courriel du 18 septembre 2023, soit plusieurs mois après l’émission de la dernière facture, aux termes duquel elle indique : « Après vérification, je vous informe que les factures sont parties dans les processus de paiement. » Si ce courriel contient égalem