Une précision préalable s'impose : le texte de la décision transmis dans votre demande est celui d'un jugement de la Justice de paix de Luxembourg rendu le 27 mai 2026 sous le numéro 2045/2026 (RPL 839/25). Je ne dispose d'aucun accès à la source officielle indiquée et je m'appuie uniquement sur le texte intégral reproduit ci-dessus, sans y ajouter de faits ni de références qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** Par cette décision rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge de paix luxembourgeois précise les conditions dans lesquelles il peut se déclarer compétent à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution de celui-ci. Le tribunal rappelle qu'il doit examiner d'office sa compétence territoriale en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, sans être lié par le fondement invoqué par le demandeur. Il retient la compétence du lieu d'exécution de la prestation de services au titre de l'article 7, point 1, b), dès lors que les soins dentaires ont été fournis au Luxembourg, et écarte les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, faute pour le prestataire d'avoir exercé son activité en Allemagne ou de l'avoir dirigée vers ce pays. La demande est accueillie faute de contestation, le défendeur n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement à Luxembourg, a introduit le 30 septembre 2025, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à PERSONNE2.), domicilié en Allemagne, la somme de 254,30 euros au titre d'un mémoire d'honoraires n° 457 du 25 avril 2025 relatif à des soins dentaires. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 décembre 2025, réception intervenue le 20 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu, de sorte que le litige a été tranché sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la juridiction saisie était compétente territorialement à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, et, d'autre part, si la demande était fondée. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **Sur la compétence.** Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il souligne que la défaillance du défendeur impose un examen d'office de la compétence, en application de l'article 28 du même règlement, et que la référence faite par le demandeur au seul domicile du défendeur ne saurait suffire. Le tribunal relève ensuite que la compétence en matière contractuelle se détermine, selon l'article 7, point 1, a), par le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, précisé par le point b) pour les contrats de fourniture de services comme le lieu où ceux-ci ont été ou auraient dû être fournis. Il examine enfin l'hypothèse d'un contrat conclu avec un consommateur au sens de l'article 17 du règlement, qui aurait pu conduire à l'application des règles protectrices des articles 18 et 19, notamment lorsque le professionnel dirige son activité vers l'État du domicile du consommateur, point c) de l'article 17, paragraphe 1. Le juge constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que le demandeur exerce son activité en Allemagne ou la dirige vers ce pays. Les règles spéciales ne sont donc pas applicables. Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente sur le fondement de l'article 7, point 1, b). **Sur le fond.** Au vu de la facture produite, adressée au défendeur et non contestée, la demande est jugée fondée pour son montant intégral. Le défendeur est condamné au paiement de 254,30 euros. **Sur les accessoires.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant tout recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et les