Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 27 mai 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre la combinaison, dans un litige transfrontalier de recouvrement d'honoraires, des règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 et du régime d'office applicable en cas de défaillance du défendeur. Le juge luxembourgeois affirme sa compétence territoriale au titre du lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, b), du règlement Bruxelles I bis), après avoir écarté la protection spéciale du consommateur en l'absence de démarche commerciale de l'avocat vers la Belgique, où réside le défendeur. Sur le fond, la décision retient que la créance d'honoraires, appuyée sur un mémoire détaillé et non contestée malgré une régularité de la notification, est fondée. Elle illustre ainsi l'effet de la défaillance procédurale : l'absence de réponse dans le délai de trente jours conduit le juge à statuer sur la base des seules pièces produites, sous réserve de l'examen d'office de sa compétence. L'intérêt de la décision réside dans la rigueur de ce contrôle préalable et dans la qualification de la créance d'un avocat au regard de la notion de contrat conclu par un consommateur. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré à la Justice de paix de Luxembourg le 2 octobre 2025, Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 aux fins d'obtenir la condamnation de la défenderesse, PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, au paiement de la somme de 2.895,02 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 septembre 2025, jusqu'à solde. La créance trouve son origine dans un mémoire d'honoraires daté du 22 décembre 2003, établi par feu Maître Jos Stoffel, prédécesseur de la demanderesse au sein du cabinet. Ce dernier avait représenté la défenderesse dans un litige l'opposant à une société en raison de son licenciement, litige plaidé tant en première instance qu'en appel, ce qui avait donné lieu à des plaidoiries et à la rédaction de conclusions d'appel. Par formulaire B du 11 décembre 2025, notifié le 12 décembre suivant, le tribunal a invité la partie requérante à produire, au plus tard le 11 janvier 2026, une procuration des autres héritiers l'autorisant à agir seule. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 janvier 2026, et celle-ci a été avisée le 21 janvier 2026. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la demande, régulière quant à la forme et relevant du champ d'application du règlement, pouvait être accueillie au regard de sa compétence territoriale, question qu'il lui revenait d'examiner d'office en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, la défenderesse n'ayant pas comparu. Il devait ensuite apprécier le bien-fondé de la créance en l'absence de toute contestation. Sur la compétence, le tribunal rappelle le principe, posé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient la compétence spéciale de l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, mais il précise, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, que le critère pertinent est celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, conformément au point b) du même article. Le juge examine ensuite la possible application de la protection du consommateur (articles 17 à 19). Il rappelle la définition du consommateur, à savoir la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, puis la condition tenant à ce que le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Constatant qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'avocat ait exercé en Belgique ou dirigé son activité vers ce pays, le tribunal écarte ce régime protecteur. Le cabinet étant établi au Luxembourg et les prestations y ayant été accomplies, la compétence du tribunal luxembourgeois est retenue. Sur le