La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2026 sous le numéro 2047/2026 (RPL 903/25), illustre les difficultés que soulève la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) lorsque le défendeur est un consommateur domicilié dans un autre État membre et que le demandeur invoque une clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales. Le juge luxembourgeois refuse de retenir la compétence du tribunal saisi, au motif que la clause vise expressément les « clients professionnels » et que la qualité professionnelle du défendeur n'est pas établie, et il examine subsidiairement si un autre chef de compétence – le lieu d'exécution des prestations – pourrait fonder la saisine, sans parvenir à cette conclusion faute pour le demandeur d'en rapporter la preuve. La décision est ainsi une application rigoureuse du principe selon lequel il appartient au demandeur d'établir les éléments fondant la compétence de la juridiction saisie, et elle rappelle, en filigrane, la protection particulière dont bénéficie le consommateur face aux clauses de juridiction. Elle est remarquable par la sobriété de son raisonnement, qui laisse toutefois ouverte plusieurs questions relatives au régime européen de compétence en matière de contrats conclus avec des consommateurs. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, des prestations de formation sportive dispensées en ligne, dont elle réclame le paiement par deux factures. Par formulaire A déposé le 11 novembre 2025, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 et sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de 1.659,42 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 5 novembre 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 9 février 2026, la notification étant intervenue le 23 février 2026. Cette dernière a répondu le 5 mars 2026, sa réponse étant notifiée à la demanderesse le 6 mars 2026. Régulièrement informée, la demanderesse n'a pas pris position sur cette réponse dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La défenderesse a contesté à la fois la compétence du tribunal saisi et le bien-fondé de la demande. Sur la compétence, elle a fait valoir qu'elle est domiciliée en Belgique, qu'elle a contracté exclusivement à titre privé, qu'elle ne dispose d'aucun statut d'indépendante ni de numéro d'entreprise, et que la clause attributive de juridiction, visant expressément le client professionnel, ne peut lui être opposée. Sur le fond, elle a soutenu que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de l'exécution de ses obligations (transmission des identifiants, activation d'un compte, participation aux modules), qu'elle avait été induite en erreur quant aux débouchés professionnels de la formation, qu'elle avait été médicalement reconnue inapte à suivre la formation durant la période litigieuse, et que la clause d'exigibilité immédiate de l'intégralité du prix en cas de recouvrement contentieux créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de la compétence internationale du tribunal luxembourgeois pour connaître d'une action en paiement intentée par un professionnel contre un consommateur domicilié dans un autre État membre, sur le seul fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du demandeur. En second lieu, il appelait à déterminer si, à défaut de validité de cette clause, un autre chef de compétence pouvait être retenu, notamment le lieu d'exécution des prestations. Le tribunal écarte d'abord la clause attributive de juridiction. Celle-ci, libellée « si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable avec un client professionnel, le tribunal de Luxembourg sera seul compétent », vise expressément les clients professionnels. Or la défenderesse conteste avoir agi en cette qualité, et la demanderesse, qui ne prend pas position sur ce point, « ne produit aucun élément permettant d'établir que la défenderesse aurait agi dans un cadre professionnel ». La clause ne saurait donc fonder la compétence du tribunal. Le juge examine ensuite si la compétence peut résulter d'un autre chef, en particulier du lieu d'exécution des prestations. Il relève que le litige porte sur des prestations de formation en ligne destinées à être suivies depuis le domicile belge de la défenderesse, puis const