Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 27 mai 2026 sous le numéro 2049/2026 (RPL 934/25), mérite attention pour l'articulation qu'elle opère entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence juridictionnelle du règlement Bruxelles I bis. Saisi d'une demande de paiement d'honoraires médicaux d'un montant de 109,70 euros formée par un médecin établi au Luxembourg contre un patient domicilié en France, le juge relève d'office son incompétence territoriale, faute de comparution du défendeur. Il en tire que les règles protectrices applicables aux contrats conclus par les consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le professionnel n'a pas dirigé son activité vers l'État de domicile du consommateur, et que le lieu d'exécution de la prestation, à savoir la localité de Dudelange, détermine la compétence territoriale au sein du Grand-Duché. La décision illustre ainsi l'interaction entre la compétence internationale européenne et la répartition interne des ressorts judiciaires. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établi professionnellement à Luxembourg, a introduit le 1er décembre 2025, au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire A. Elle réclamait à PERSONNE2.), domiciliée à F-ADRESSE2.) en France, le paiement de la somme de 109,70 euros, correspondant à un mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) du 26 février 2025 afférent à un examen échographique, ainsi qu'une somme de 25 euros au titre des « frais de procédure ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 mars 2026, la réception étant intervenue le 9 mars 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Le juge de paix, siégeant en matière de règlement des petits litiges et statuant en dernier ressort, a rendu sa décision le 27 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la juridiction luxembourgeoise saisie pouvait connaître d'un litige opposant une partie domiciliée en France à une partie établie au Luxembourg, eu égard au régime de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer quelle juridiction, au sein de l'ordre interne luxembourgeois, était territorialement compétente. Sur le premier point, le juge rappelle que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle est recevable en la forme. Constatant que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu, il fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il rappelle le principe selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le demandeur invoquait le lieu d'exécution de la prestation, critère prévu à l'article 7, point 1, sous a) et b), du même règlement, qui vise en matière de fourniture de services le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge écarte toutefois l'application de la section 4 relative aux contrats conclus par des consommateurs. Il relève que, selon l'article 17, paragraphe 1, point c), ces règles protectrices supposent que le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou qu'il dirige ces activités vers cet État. Or aucun élément du dossier ne permettait d'établir que le médecin luxembourgeois exerçait en France ou y avait dirigé son activité. Le critère du lieu d'exécution de l'obligation redevenait donc pleinement applicable, et l'obligation servant de base à la demande, située au Grand-Duché, fondait la compétence des juridictions luxembourgeoises. Sur le second point, le juge constate néanmoins, à la lecture des pièces, que l'intervention médicale a eu lieu à Dudelange. Il en déduit que la compétence territoriale revient à la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, dans le ressort de laquelle se situe cette localité, et que la juridiction saisie est en conséquence territorialement incompétente. Il se déclare en conséquence incompétent et condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée